A/RES/48/252 Page 3 Secrétariat, ainsi que ses résolutions 40/257 C du 18 décembre 1985, 43/226 du 21 décembre 1988, 45/250 C du 21 décembre 1990 et la section IV de sa résolution 47/216 du 23 décembre 1992, Ayant examiné le rapport du Secrétaire général1 et le rapport correspondant du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires2, 1. Décide que, avec effet au 1er janvier 1994, le Président et les membres de la Cour internationale de Justice qui ont établi leur résidence principale à La Haye seront remboursés, jusqu’à concurrence de 9 750 dollars des Etats-Unis par année scolaire, des frais d’études effectivement acquittés pour chacun de leurs enfants jusqu’à l’obtention du premier diplôme reconnu, ainsi que des frais de voyage connexes, à raison d’un aller retour par an pour chaque enfant, entre le lieu où se trouve l’établissement d’enseignement, s’il est situé ailleurs qu’aux Pays-Bas, et La Haye; 2. Décide également que, avec effet au 1er janvier 1994, le Président et les membres de la Cour qui ont établi leur résidence principale à La Haye seront remboursés, jusqu’à concurrence de 13 000 dollars par année scolaire, des frais d’études effectivement acquittés pour chaque enfant handicapé jusqu’à l’obtention du premier diplôme reconnu, ainsi que des frais de voyage connexes, à raison d’un aller retour par an pour chaque enfant, entre le lieu où se trouve l’établissement d’enseignement, s’il est situé ailleurs qu’aux Pays-Bas, et La Haye. 94e séance plénière 26 mai 1994