A/RES/61/30
mettre un terme à l’impunité de leurs auteurs et à concourir ainsi à la prévention de
nouveaux crimes,
Reconnaissant qu’il est utile qu’elle examine l’état des instruments de droit
international humanitaire relatifs à la protection des victimes des conflits armés,
1.
Se félicite de l’acceptation universelle des Conventions de Genève de
19493 et constate une tendance analogue en ce qui concerne l’acceptation des deux
Protocoles additionnels de 19774 ;
2.
Engage tous les États parties aux Conventions de Genève qui ne l’ont pas
encore fait à envisager de devenir parties aux Protocoles additionnels à une date
aussi rapprochée que possible ;
3.
Demande aux États parties au Protocole I2 et aux autres États lorsqu’ils y
deviendront parties de faire la déclaration prévue à l’article 90 du Protocole et de
faire appel s’il y a lieu aux services de la Commission internationale humanitaire
d’établissement des faits, comme le prévoit l’article 90 du Protocole I ;
4.
Prie tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de devenir
parties à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé 8
et aux deux Protocoles y relatifs, ainsi qu’aux autres traités de droit international
humanitaire relatifs à la protection des victimes des conflits armés ;
5.
Invite tous les États parties aux Protocoles additionnels aux Conventions
de Genève à faire en sorte que ceux-ci soient largement diffusés et pleinement
appliqués ;
6.
Prend note avec satisfaction de la Déclaration et de l’Agenda pour
l’action humanitaire adoptés à la vingt-huitième Conférence internationale de la
Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, où il a été affirmé que tous les États devaient
adopter sur le plan national des mesures de mise en œuvre du droit international
humanitaire visant notamment à assurer la formation des forces armées et à faire
connaître ce droit auprès du grand public, et adopter les dispositions législatives
nécessaires pour que les crimes de guerre soient punis, conformément à leurs
obligations internationales ;
7.
Affirme la nécessité de progresser dans l’application effective du droit
international humanitaire ;
8.
Prend note avec satisfaction de l’appui consultatif apporté par le Comité
international de la Croix-Rouge aux efforts faits par les États Membres pour adopter
des mesures législatives et administratives en vue d’appliquer le droit international
humanitaire et à l’échange d’informations à ce propos entre les gouvernements ;
9.
Se félicite du nombre croissant de commissions et comités nationaux
chargés de faire appliquer le droit international humanitaire, de promouvoir la
transposition en droit interne des traités qui le constituent et d’en assurer la
diffusion ;
10. Demande à tous les États d’envisager de devenir parties au Protocole
facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant
l’implication d’enfants dans les conflits armés 9 ;
_______________
8
9
Ibid., vol. 249, no 3511.
Ibid., vol. 2173, no 27531.
3
Sélectionner le paragraphe cible3
Se connecter à un paragraphe
Connect to an entity
Disable highlights
Ajouter à la table des matières