Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran (2018), para. 12
Paragraphe- Document
- Paragraph text
- 9. Se déclare vivement préoccupée par la fréquence alarmante de l’imposition et de l’exécution de la peine de mort par la République islamique d’Iran, en violation de ses obligations internationales, notamment des cas dans lesquels la peine de mort est appliquée contre des mineurs ou des personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits reprochés et des cas d’exécutions mises en œuvre pour des crimes qui ne peuvent être qualifiés de crimes les plus graves, sur la base d’aveux forcés ou à l’encontre de personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits reprochés, en violation de la Convention relative aux droits de l’enfant 6 et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques 2 , s’inquiète du mépris qui reste porté aux garanties reconnues au niveau international, notamment des cas dans lesquels la peine de mort est appliquée à l’insu des familles ou des conseils des détenus, et demande au Gouvernement de la République islamique d’Iran d’abolir, en droit et dans la pratique, les exécutions publiques, qui sont contraires à la directive visant à mettre fin à cette pratique édictée en 2008 par l’ancien chef du pouvoir judiciaire ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Adolescents
- Children
- Families
- Paragraph number
- 12
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