Violence à l'égard des travailleuses migrantes (1997), para. 15
Paragraphe
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3. Engage les États Membres à introduire des sanctions, ou le cas échéant à renforcer celles qui existent, dans leur droit pénal, leur droit civil, leur droit du travail et leur droit administratif, pour réprimer et réparer les torts causés aux femmes et aux petites filles qui sont victimes d'actes de violence de toute sorte perpétrés dans leur foyer ou sur leur lieu de travail, ou par la collectivité ou la société;