A/RES/52/150 Page 5 pays d’accueil, demande à toutes les parties de créer immédiatement les conditions indispensables au retour des réfugiés et des personnes déplacées ainsi qu’à la liberté de circulation et de communication de tous les citoyens de Bosnie-Herzégovine, demande également aux organisations internationales concernées de contribuer à instaurer des conditions propres à faciliter ce retour, conformément aux dispositions pertinentes de l’Accord de paix, en particulier la Constitution de la Bosnie-Herzégovine, et salue les nouveaux efforts que déploient les organismes des Nations Unies, l’Union européenne, les donateurs bilatéraux et autres, et les organisations non gouvernementales, qui mettent sur pied et exécutent des projets visant à faciliter le retour librement consenti des réfugiés et des personnes déplacées, en bon ordre, dans toutes les régions de Bosnie-Herzégovine, notamment des projets tendant à assurer la sécurité et à améliorer les perspectives économiques; 20. Se déclare favorable à une accélération du retour pacifique, en bon ordre et échelonné des réfugiés et des personnes déplacées, y compris dans les zones où l’ethnie à laquelle ils appartiennent est minoritaire, condamne fermement tous les actes d’intimidation et de violence, et les meurtres, y compris lorsque ces actes visent à dissuader les réfugiés et les personnes déplacées de rentrer de leur plein gré chez eux, et exige que de tels actes fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites; 21. Réaffirme une fois encore son adhésion au principe selon lequel toutes les déclarations faites et tous les engagements pris sous la contrainte, en particulier ceux qui concernent les terres ou les biens, sont nuls et non avenus, conformément aux dispositions pertinentes de l’Accord de paix, et appuie le rôle actif de la Commission chargée d’examiner les réclamations concernant des biens fonciers de réfugiés et de personnes déplacées, conformément au mandat qui lui a été confié; 22. Demande que toutes les lois sur la propriété qui empêchent le retour des anciens résidents dans leurs foyers d’avant guerre soient abrogées et qu’une législation non discriminatoire soit promulguée; 23. Souligne que la relance économique et la reconstruction sont essentielles à la bonne consolidation du processus de paix en Bosnie-Herzégovine; 24. Souligne que l’obligation de coopérer pleinement avec le Superviseur pour Brcko et d’appliquer ses décisions est impérative pour l’une et l’autre entité et note que les conclusions de la Conférence de Bonn sur la mise en œuvre de la paix font ressortir que la sentence arbitrale de mars 1998 dépendra beaucoup de la mesure dans laquelle les parties auront honoré cette obligation; 25. Se félicite que la mise en œuvre des articles II et IV de l’Accord relatif à la stabilisation régionale ait bien progressé et que les obligations de réduction aient été déterminées comme prévu à l’article IV et invite toutes les parties à continuer de s’employer à honorer intégralement leurs obligations; 26. Souligne la nécessité d’une information à jour sur la coopération offerte au Tribunal et sur le respect de ses décisions, sur la situation et les plans prévus en ce qui concerne le retour des réfugiés et des personnes déplacées en Bosnie-Herzégovine et sur l’état d’avancement et la mise en œuvre de l’Accord sur la limitation des armements au niveau sous-régional; 27. Rend hommage aux efforts déployés par la communauté internationale, notamment le Conseil de l’Europe, l’Union européenne, la Mission de vérification de la Communauté européenne, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, le Comité international de la Croix-Rouge, le Fonds monétaire international, la Banque islamique de développement, la Force multinationale de stabilisation, les organisations non gouvernementales, l’Organisation de la Conférence islamique, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, le Conseil de la mise en œuvre de la paix et la Banque mondiale, qui ont contribué à la mise en œuvre de l’Accord de paix; 28. Rend hommage également, en particulier, aux efforts déployés à l’appui du processus de paix en Bosnie-Herzégovine par le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis /...