Question de la réalisation, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels (2017), para. 23
Paragraphe
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Paragraph text
11. Accueille avec satisfaction les mesures prises au plan national pour mettre en œuvre les droits économiques, sociaux et culturels, notamment l’adoption des textes de loi nécessaires et l’exercice d’actions en justice et, à ce propos, souligne la nécessité de tenir compte de l’opposabilité des droits consacrés par le Pacte lorsqu’il s’agit de déterminer le meilleur moyen de leur donner effet au plan interne ;