A/RES/72/86 Nations Unies Assemblée générale Distr. générale 14 décembre 2017 Soixante-douzième session Point 54 de l’ordre du jour Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 7 décembre 2017 [sur la base du rapport de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) (A/72/448)] 72/86. Les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé L’Assemblée générale, Guidée par les principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et affirmant que l’acquisition de territoire par la force est inadmissible, Rappelant ses résolutions sur la question, notamment sa résolution 71/97 du 6 décembre 2016, ainsi que celles qu’elle a adoptées à sa dixième session extraordinaire d’urgence, Rappelant également les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, notamment les résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967, 446 (1979) du 22 mars 1979, 465 (1980) du 1 er mars 1980, 476 (1980) du 30 juin 1980, 478 (1980) du 20 août 1980, 497 (1981) du 17 décembre 1981, 904 (1994) du 18 mars 1994 et 2334 (2016) du 23 décembre 2016, Réaffirmant que la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949 1 est applicable au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et au Golan syrien occupé, Affirmant que le transfert par la Puissance occupante d’une partie de sa propre population civile dans le territoire qu’elle occupe constitue une violation de la quatrième Convention de Genève 1 et des dispositions pertinentes du droit coutumier, notamment celles codifiées dans le Protocole additionnel I 2 aux quatre Conventions de Genève 3, __________________ 1 2 3 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, n o 973. Ibid., vol. 1125, n o 17512. Ibid., vol. 75, n os 970 à 973. 17-22115 (F) *1722115*