Situation des droits de l’homme en Iraq (1999), para. 17
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9. Demande au Gouvernement iraquien d’abroger tous les décrets qui prescrivent des peines ou traitements cruels et inhumains, y compris les mutilations, et de mettre fin à la torture et aux peines et traitements cruels et aussi d’abroger toutes les lois et procédures, notamment le décret n o 840 du Conseil du commandement de la révolution, en date du 4 novembre 1986, qui punit la libre expression, et de faire en sorte que l’autorité de l’État repose sur la volonté réelle du peuple;