Situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) (2020), para. 45

Paragraphe
Document
Paragraph text
a) honorer, en tant que Puissance occupante, toutes les obligations que lui impose le droit international applicable ;
Thèmes
  • Governance & Rule of Law
  • Movement
Personnes concernées
  • All
  • N.A.
Paragraph number
45