Recommandations visant à renforcer la pratique des États et des organisations internationales intergouvernementales concernant l’immatriculation des objets spatiaux (2008), para. 48
Paragraphe
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b) S’il n’y a pas d’État d’immatriculation, l’État compétent en vertu de l’article VI du Traité sur l’espace extra-atmosphérique pourrait fournir les rensei- gnements susmentionnés au Secrétaire général ;