A/RES/72/73
Les océans et le droit de la mer
19 novembre 2012 53, et note que l’autorisation donnée dans la résolution
2383 (2017) et les résolutions pertinentes 54 s’applique au seul cas de la Somalie et
ne modifie en rien les droits, les obligations et les responsabilité s des États
Membres au regard du droit international, notamment les droits ou les obligations
qui découlent de la Convention face à toute autre situation, et en particulier que ces
résolutions ne peuvent être réputées constituer une règle de droit internat ional
coutumier ;
132. Prend note des efforts que consentent les membres du Groupe de contact
sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes depuis l’adoption de la
résolution 1851 (2008) du Conseil de sécurité en date du 16 décembre 2008, et se
félicite que tous les États participent aux mesures prises pour lutter contre la
piraterie au large de la Somalie ;
133. Prend note également des conclusions de la Conférence de Londres sur la
Somalie, tenue le 11 mai 2017, ainsi que de la volonté du Gouvernement fédéral
somalien et des États membres de la fédération de renforcer leurs capacités en
matière de sécurité maritime ;
134. Considère que le Gouvernement fédéral somalien est responsable au
premier chef de la lutte contre les actes de piraterie et les vols à main armée commis
en mer au large des côtes somaliennes et qu’il importe de parvenir à un règlement
global et durable de la question somalienne, et souligne qu’il est nécessaire de
s’attaquer aux causes profondes de la piraterie et d’aider la Somalie et les États de
la région qui en font la demande à renforcer leurs institutions pour lutter contre les
actes de piraterie et leurs causes profondes, y compris contre le financement et la
facilitation de ces actes, et les vols à main armée commis contre des navires au large
de la Somalie, et en juger les auteurs ;
135. Prend note des Directives de l’Organisation maritime internationale
visant à faciliter la conduite d’enquêtes sur les délits de piraterie et de vol à main
armée à l’encontre des navires, des Directives intérimaires révisées à l’intention des
propriétaires, des exploitants et des capitaines de navires sur l’utilisation de
personnel de sûreté armé sous contrat privé à bord des navires se trouvant dans la
zone à haut risque, des Recommandations intérimaires révisées à l’intention des
États du pavillon sur l’utilisation de personnel de sûreté armé sous contrat privé à
bord de navires se trouvant dans la zone à haut risque, des Recommandations
intérimaires révisées à l’intention des États du port et des États côtiers sur
l’utilisation de personnel de sûreté armé sous contrat privé à bord de navires se
trouvant dans la zone à haut risque, des Directives intérimaires à l’intention des
sociétés privées de sûreté maritime qui fournissent du personnel de sûreté armé sous
contrat privé à bord des navires dans la zone à haut risque et des Directives
intérimaires à l’intention des États du pavillon sur les mesures destinées à prévenir
et à atténuer les actes de piraterie organisés depuis la Somalie ;
136. Salue l’aboutissement des poursuites intentées en Belgique, en Inde, à
Maurice et aux Seychelles au cours de l’année écoulée, ainsi que l a coopération
réussie entre la Chine et la Somalie en vue du transfert des personnes soupçonnées
de piraterie en mai 2017, tout en notant avec préoccupation que le manque continu
de moyens et l’absence de législation interne permettant de détenir et de pou rsuivre
les personnes soupçonnées de piraterie après leur capture ont empêché de mener une
action internationale plus vigoureuse contre les pirates agissant au large des côtes
somaliennes ;
__________________
53
54
26/60
S/PRST/2012/24 ; voir Résolutions et décisions du Conseil de sécurité, 1 er août 2012-31 juillet 2013
(S/INF/68).
Voir résolution 2316 (2016) du Conseil de sécurité, premier alinéa du préambule.
Error! No document variable supplied.