A/RES/52/85
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au paragraphe 9 ci-dessus en lui fournissant des données et autres informations, ainsi que des textes législatifs
et réglementaires, et de tenir à jour ces données;
11. Prie le Secrétaire général de continuer à fournir aux États, à leur demande, des services consultatifs
et d'autres formes d'assistance dans le domaine de la prévention et de la répression de la criminalité
transnationale organisée;
12. Prie également le Secrétaire général d'aider les États à rassembler et systématiser des données et
des informations sur l'incidence, l'ampleur et les caractéristiques de la criminalité transnationale organisée,
en concevant et en réalisant une étude comparative de la situation de la criminalité transnationale organisée
dans le monde;
13. Prie en outre le Secrétaire général d'examiner les informations transmises au répertoire central et
de les prendre en compte pour élaborer une législation type contre la criminalité transnationale organisée ainsi
que des manuels techniques pour le personnel chargé de l'application des lois et le personnel judiciaire et
pour les organismes ayant des activités dans le domaine de la prévention;
14. Décide de constituer un groupe intergouvernemental d'experts intersessions à composition non
limitée, dans le cadre des ressources existantes ou, le cas échéant, financé à l'aide des ressources
extrabudgétaires qui pourraient être fournies, afin d'élaborer l'avant-projet d'une éventuelle convention
internationale générale contre la criminalité transnationale organisée, dont le rapport serait présenté à la
Commission pour la prévention du crime et la justice pénale à sa septième session;
15. Se félicite que le Gouvernement polonais ait généreusement offert d'organiser et d'accueillir une
réunion du Groupe intergouvernemental d'experts;
16. Prie le Groupe intergouvernemental d'experts, lorsqu'il élaborera l'avant-projet de convention:
a) De tenir compte des instruments multilatéraux existants, du projet de convention-cadre des
Nations Unies contre la criminalité organisée que le Gouvernement polonais a présenté à l'Assemblée générale
à sa cinquante et unième session5, qui figure à l'annexe III à la résolution 1997/22 du Conseil économique
et social, du rapport établi par le Président du Groupe de travail sur l'application de la Déclaration politique
de Naples et du plan mondial d'action contre la criminalité transnationale organisée et la question de
l'élaboration d'une convention internationale contre la criminalité transnationale organisée, qui figure à
l'annexe IV à la résolution 1997/22, des principes énoncés dans les quarante recommandations mentionnées
au paragraphe 2 ci-dessus, ainsi que des observations et propositions formulées par d'autres États Membres
pendant la sixième session de la Commission sur la prévention du crime et la justice pénale, y compris celles
qui figurent aux annexes V et VI à la résolution 1997/22 et celles contenues dans le rapport du Secrétaire
général sur la question de l'élaboration d'une convention internationale contre la criminalité transnationale
organisée3, et également des principes figurant dans le rapport du Secrétaire général sur les mesures destinées
à prévenir le trafic illicite d'enfants6;
b)
D'examiner en priorité les questions suivantes:
i)
Les mesures permettant la coopération avec la justice et la police, en particulier celles concernant
l'entraide judiciaire, l'extradition, le blanchiment de l'argent et la confiscation des avoirs illicites,
la protection des témoins, les échanges d'informations, la formation et les autres formes d'assistance
technique;
5
A/C.3/51/7, annexe.
6
E/CN.15/1997/12.
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