A/RES/51/115 Page 2 humanitaire, y compris les Conventions de Genève du 12 août 19497 et les Protocoles additionnels de 1977 s'y rapportant8, Rappelant sa résolution 3074 (XXVIII) du 3 décembre 1973, intitulée "Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité", ainsi que la résolution 1994/77 de la Commission des droits de l'homme, en date du 9 mars 19949, les résolutions de l'Assemblée générale 48/143 du 20 décembre 1993, 49/205 du 23 décembre 1994 et 50/192 du 22 décembre 1995, et les résolutions pertinentes de la Commission de la condition de la femme, Réaffirmant les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, en particulier la résolution 798 (1992) du 18 décembre 1992, dans laquelle le Conseil, entre autres dispositions, a condamné fermement ces actes d'une brutalité inqualifiable, Saluant l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine, signé à Paris le 14 décembre 199510, qui constitue un mécanisme clef pour l'instauration d'une paix juste et durable en Bosnie-Herzégovine, Prenant acte du précédent rapport du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme sur le territoire de l'ex-Yougoslavie en ce qui concerne les viols et sévices dont les femmes sont victimes, notamment en Bosnie-Herzégovine, selon lequel notamment seuls des cas sporadiques de viols et de sévices ont été signalés depuis le précédent rapport du Secrétaire général11, Convaincue que la pratique abominable du viol, utilisée aux fins de la politique de nettoyage ethnique, constitue une arme de guerre délibérée, et rappelant sa résolution 47/121 du 18 décembre 1992, dans laquelle elle a déclaré, entre autres dispositions, que l'ignoble politique de nettoyage ethnique était une forme de génocide, Soucieuse de faire en sorte que les personnes accusées d'avoir autorisé, encouragé et commis des viols et des violences sexuelles comme arme de guerre dans les zones de conflit armé dans l'ex-Yougoslavie soient traduites sans délai, selon qu'il conviendra, devant le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit 7 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, nos 970 à 973. 8 Ibid., vol. 1125, nos 17512 et 17513. 9 Documents officiels du Conseil économique et social, 1994, Supplément no 4 et rectificatif (E/1994/24 et Corr.1), chap. II, sect. A. 10 Voir A/50/790-S/1995/999; voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1995, document S/1995/999. 11 A/50/329. /...