A
NATIONS
UNIES
Assemblée générale
Distr.
GÉNÉRALE
A/RES/49/54
17 février 1995
Quarante-neuvième session
Point 138 de l’ordre du jour
RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
[sur le rapport de la Sixième Commission (A/49/739)]
49/54.
Loi type de la Commission des Nations Unies pour le
droit commercial international sur la passation des
marchés de biens, de travaux et de services
L’Assemblée générale,
Rappelant sa résolution 2205 (XXI) du 17 décembre 1966, par laquelle
elle a créé la Commission des Nations Unies pour le droit commercial
international en lui donnant pour mandat d’encourager l’harmonisation et
l’unification progressives du droit commercial international et, ce faisant,
de prendre en considération l’intérêt qu’ont tous les peuples,
particulièrement ceux des pays en développement, à un large développement du
commerce international,
Notant que les marchés représentent une fraction importante des dépenses
publiques de la plupart des États,
Rappelant que la Commission des Nations Unies pour le droit commercial
international a achevé et adopté, à sa vingt-sixième session, la Loi type sur
la passation des marchés de biens et de travaux 1/,
Rappelant également que la Commission des Nations Unies pour le droit
commercial international a décidé, à sa vingt-sixième session, d’établir des
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1/
Documents officiels de l’Assemblée générale, quarante-huitième
session, Supplément no 17 (A/48/17), annexe I.
95-76784
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