A/HRC/RES/58/28
d)
De renforcer la surveillance des actes de violence commis par des colons afin
de promouvoir le respect du principe de responsabilité, et d’appliquer des sanctions
individuelles ciblées, notamment des mesures d’interdiction de voyager et de gel des avoirs,
aux personnes identifiées comme auteurs de violations du droit international des droits de
l’homme ou du droit international humanitaire ;
11.
Demande aux entreprises de prendre toutes les mesures nécessaires pour
s’acquitter des responsabilités que leur imposent les Principes directeurs relatifs aux
entreprises et aux droits de l’homme et les autres dispositions juridiques et normes
internationales pertinentes, et, avant tout, de mettre fin aux activités qu’elles mènent dans les
colonies israéliennes ou en lien avec celles-ci et avec le mur dans le Territoire palestinien
occupé, y compris Jérusalem-Est, de se retirer des colonies pour mettre fin aux conséquences
néfastes irréductibles de leurs activités pour les droits de l’homme et de cesser de contribuer
à l’implantation, au maintien, au développement ou à la consolidation de colonies
israéliennes ou à l’exploitation des ressources naturelles du Territoire palestinien occupé,
y compris Jérusalem-Est ;
12.
Demande aux organes de l’Organisation des Nations Unies compétents de
prendre toutes les mesures et initiatives nécessaires, dans le cadre de leurs mandats respectifs,
pour garantir le plein respect et l’application de sa résolution 17/4, du 16 juin 2011, sur les
Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, ainsi que des autres
dispositions juridiques et normes internationales pertinentes, et de veiller à l’application du
cadre de référence « protéger, respecter et réparer » des Nations Unies, qui constitue une
norme de conduite générale pour le respect des droits de l’homme dans le contexte des
activités économiques liées aux colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ;
13.
Renouvelle la demande qu’il avait faite à la Commission internationale
indépendante chargée d’enquêter dans le Territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem-Est, et en Israël, dans sa résolution 55/32 du 5 avril 2024, d’établir un rapport sur
l’identité des colons, ainsi que des groupes de colons et de leurs membres, qui se sont livrés
ou continuent de se livrer à des actes de violence, d’intimidation, de harcèlement ou de terreur
contre des civils palestiniens et sur les mesures prises par Israël, Puissance occupante, et par
des États tiers pour garantir que les auteurs de violations du droit international ou d’atteintes
au droit international de cette nature aient à répondre de leurs actes, et prie la Commission
de lui soumettre ce rapport à sa soixante et unième session ;
14.
Prie le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de lui
rendre compte, à sa soixante et unième session, de l’application des dispositions de la
présente résolution ;
15.
Décide de rester saisi de la question.
59e séance
4 avril 2025
[Adoptée à l’issue d’un vote enregistré par 34 voix contre 3, avec 10 abstentions. Les voix se
sont réparties comme suit :
Ont voté pour :
Afrique du Sud, Algérie, Bangladesh, Belgique, Bénin, Bolivie (État
plurinational de), Brésil, Burundi, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica,
Côte d’Ivoire, Cuba, Espagne, France, Gambie, Ghana, Indonésie, Islande,
Japon, Kirghizistan, Koweït, Maldives, Maroc, Mexique, Pays-Bas (Royaume
des), Qatar, République de Corée, Soudan, Suisse, Thaïlande, Viet Nam.
Ont voté contre :
Éthiopie, Macédoine du Nord, Tchéquie.
Se sont abstenus :
Albanie, Allemagne, Bulgarie, Géorgie, Îles Marshall, Kenya, Malawi,
République démocratique du Congo, République dominicaine, Roumanie.]
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GE.25-05577