A/HRC/RES/58/28 la construction de colonies et de leurs infrastructures, en violation des obligations d’Israël au regard du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme ; c) L’adoption de mesures par Israël, sous la forme de politiques, de lois ou de pratiques, pour empêcher les Palestiniens de participer pleinement à la vie politique, sociale, économique et culturelle du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et faire obstacle à leur plein développement en Cisjordanie et dans la bande de Gaza ; 7. Demande à Israël, Puissance occupante : a) De mettre fin sans délai à sa présence illicite dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, de renoncer à sa politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et le Golan syrien, et d’en réparer les effets, de démanteler l’entreprise de colonisation, notamment en mettant immédiatement fin à la création de nouvelles colonies et à l’extension de celles existantes, y compris à leur croissance dite « naturelle », et aux activités connexes, et d’abandonner tout projet d’implantation de colons dans les territoires occupés, y compris Jérusalem-Est ; b) De mettre un terme à toutes les violations des droits de l’homme liées à la présence de colonies de peuplement, en particulier aux violations du droit à l’autodétermination et à la non-discrimination, et de s’acquitter de son obligation internationale de veiller à ce que les victimes obtiennent rapidement une réparation suffisante et effective ; c) De prendre immédiatement des mesures pour interdire et abolir toutes les politiques et pratiques qui sont discriminatoires à l’égard de la population palestinienne du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et touchent de façon disproportionnée cette population, notamment en mettant un terme au système de routes séparées à l’usage exclusif des colons israéliens, qui résident illégalement dans ledit territoire, à la combinaison complexe de restrictions de la liberté de circulation, à savoir le mur, les barrages routiers et le régime de permis qui ne s’applique qu’à la population palestinienne, à l’application de deux systèmes juridiques distincts, qui a facilité l’implantation et la consolidation des colonies, et à d’autres violations et formes de discrimination institutionnalisée fondée, notamment, sur la race, la religion ou l’origine ethnique ; d) De renoncer à la réquisition et à toutes les autres formes d’appropriation illicite de terres palestiniennes, y compris par la déclaration de « terres domaniales », et à l’affectation de ces terres à l’implantation ou à l’extension de colonies de peuplement, et de ne plus prévoir d’avantages et de mesures d’incitation en faveur des colonies et des colons ; e) De mettre fin à toutes les pratiques et politiques qui ont pour effet de morceler le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, d’isoler et d’enclaver les communautés palestiniennes et de modifier délibérément la composition démographique du Territoire palestinien occupé ; f) De prendre et d’appliquer des mesures strictes, consistant notamment à confisquer les armes et à infliger des sanctions pénales, afin de prévenir et de réprimer pleinement la commission d’actes de violence par des colons israéliens, et d’autres mesures propres à garantir la sécurité et la protection des civils palestiniens et des biens palestiniens, et à assurer à toutes les victimes de violence de la part de colons l’accès à la justice et à des recours effectifs, sans discrimination, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ; g) De faire cesser, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé, toutes les activités, y compris de la part de colons israéliens, causant des dommages à l’environnement, en particulier le déversement de déchets de toutes sortes, qui font peser une grave menace sur leurs ressources naturelles, à savoir les ressources en eau et les ressources foncières, et sont susceptibles de nuire à l’environnement et à l’assainissement ainsi qu’à la santé des populations civiles ; h) De cesser d’exploiter, d’altérer, de détruire, d’épuiser et de mettre en péril les ressources naturelles du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé ; 8. Salue l’adoption par l’Union européenne des Lignes directrices relatives à l’éligibilité des entités israéliennes établies dans les territoires occupés par Israël depuis 6 GE.25-05577