A/RES/57/307
12. Se félicite de la création du poste d’Ombudsman, destiné à renforcer les
mécanismes informels de règlement des conflits ;
13. Juge utile l’organisation de stages d’initiation au droit à l’intention des
nouveaux membres de la Commission paritaire de recours et du Comité paritaire de
discipline, et engage le Secrétaire général à poursuivre dans cette voie, sans que cela ait
des incidences budgétaires supplémentaires ;
14. Convient qu’il serait bon de renforcer le Tribunal administratif des Nations
Unies en modifiant son statut afin qu’il soit requis des candidats au Tribunal qu’ils
possèdent une expérience judiciaire dans le domaine du droit administratif ou dans le
domaine qui y correspond dans leur pays, comme le Comité consultatif l’a recommandé au
paragraphe 13 de son rapport, et décide de statuer sur la question à sa cinquante-huitième
session ;
15. Note que les fonctionnaires du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies
et des institutions spécialisées sont soumis à deux systèmes différents d’administration de
la justice et, à ce propos, prie le Corps commun d’inspection de continuer à examiner la
possibilité d’harmoniser les statuts du Tribunal administratif des Nations Unies et du
Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail, en gardant à l’esprit
l’information qui figure aux paragraphes 39 à 42 du rapport du Secrétaire général1 afin que
l’Assemblée générale examine cette question à sa cinquante-neuvième session ;
16. Prie le Secrétaire général d’analyser de manière plus approfondie quelles
seraient les incidences si les chefs de secrétariat collaboraient avec les associations de
personnel à l’élaboration de systèmes généraux d’assurance juridique couvrant les frais de
conseil et de représentation des fonctionnaires, en vue d’assurer l’égalité de tous les
fonctionnaires engagés dans une procédure contradictoire et d’ouvrir le plus largement
possible aux fonctionnaires l’accès à l’administration de la justice ;
17. Prie également le Secrétaire général de renforcer la Liste des conseils, si
nécessaire, en tenant compte du rapport d’étude de gestion que doit soumettre le Bureau
des services de contrôle interne ;
18. Déclare que les fonctionnaires nommés à des organes paritaires
d’administration de la justice exercent des fonctions qui ont un caractère officiel et qui sont
utiles à l’Organisation ;
19. Engage le Secrétaire général à veiller à ce que les fonctionnaires nommés à des
organes paritaires d’administration de la justice soient libérés de leurs obligations
opérationnelles pendant un temps suffisant pour leur permettre de s’acquitter de leurs
responsabilités, y compris grâce à un aménagement des activités de leur service ;
20. Prie le Secrétaire général, agissant en consultation avec l’Ombudsman et les
représentants du personnel, de lui présenter, afin qu’elle les examine à sa cinquantehuitième session, des propositions détaillées concernant le rôle et les activités du Jury en
matière de discrimination et autres plaintes ;
21. Prie également le Secrétaire général de faire figurer dans son rapport annuel
sur l’administration de la justice au Secrétariat des statistiques sur le règlement des
différends et des renseignements sur les activités de la Liste des conseils ;
22. Prie en outre le Secrétaire général de remettre aux États Membres qui en font
la demande un exemplaire sur papier du rapport annuel de la Liste des conseils ;
23. Prie le Tribunal administratif des Nations Unies de lui présenter un rapport
détaillé sur ses activités ;
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