A/RES/57/307
24. Demande à nouveau au Secrétaire général de définir clairement comment
s’articulent les systèmes d’administration de la justice et de responsabilisation des
fonctionnaires du Secrétariat dans les cas où les décisions du Tribunal administratif
entraînent des pertes pour l’Organisation à la suite d’irrégularités de gestion ;
25. Demande à nouveau également au Secrétaire général d’élaborer, à titre
prioritaire, un système de responsabilisation effective permettant à l’Organisation de
recouvrer les sommes perdues, à la suite de jugements du Tribunal administratif, du fait
d’irrégularités de gestion, d’actes répréhensibles ou de fautes lourdes commis par ses
fonctionnaires, et de lui faire rapport sur la question à sa cinquante-huitième session ;
26. Prie le Secrétaire général de terminer et de publier rapidement une instruction
administrative sur l’application du paragraphe 9 de la section XI de sa résolution 55/258 ;
27. Prie également le Secrétaire général de continuer à veiller à ce que toute
décision ayant une incidence sur le statut du personnel soit communiquée aux
fonctionnaires concernés ;
28. Décide de modifier comme suit l’alinéa a de la disposition 110.4 du Règlement
du personnel de l’Organisation des Nations Unies : « Une instance disciplinaire ne peut
être introduite contre un fonctionnaire que si l’intéressé a été informé par écrit de ce qui lui
est reproché et du fait qu’il a le droit de faire appel à un conseil, à ses frais, pour assurer sa
défense, et s’il lui a été offert une possibilité raisonnable de répondre aux allégations » ; et
d’apporter des modifications similaires à l’alinéa b de la disposition 210.1 et à l’alinéa d de
la disposition 310.1 du Règlement du personnel ;
29. Décide également de modifier comme suit l’alinéa i de la disposition 111.2 du
Règlement du personnel : « L’intéressé peut se faire représenter devant la chambre, à ses
frais, par un conseiller juridique extérieur » ;
30. Décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa cinquante-huitième session
la question intitulée « Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies ».
83 e séance plénière
15 avril 2003
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