Loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international
sur la reconnaissance et l’exécution des jugements liés à l’insolvabilité
A/RES/73/200
avantageuses pour toutes les parties intéressées, y compris le débiteur, ses employés
et les créanciers,
Convaincue qu’une législation équitable en matière d’insolvabilité
internationale, normalisée à l'échelle internationale, respectueuse des procédures et
systèmes juridiques nationaux, dans l’esprit des dispositions de la Loi type sur la
reconnaissance et l’exécution des jugements liés à l’insolvabilité 1 , et rencontrant
l’agrément d’États aux régimes juridiques, sociaux et économiques divers
contribuerait à l’expansion du commerce et des investissements internationaux,
1.
Remercie la Commission des Nations Unies pour le droit commercial
international d’avoir achevé et adopté la Loi type sur la reconnaissance et l’exécution
des jugements liés à l’insolvabilité 1 et le guide pour son incorporation ;
2.
Prie le Secrétaire général de transmettre le texte de la Loi type et du guide
pour son incorporation aux États et aux autres organismes intéressés ;
3.
Recommande à tous les États de prendre dûment en considération la Loi
type lorsqu’ils modifieront leur législation en matière d’insolvabilité ou en adopteront
une, en gardant à l'esprit la nécessité d'une législation harmonisée à l'échelle
internationale régissant les affaires d'insolvabilité internationale et facil itant leur
règlement, et invite les États qui utilisent la Loi type à en informer la Commission ;
4.
Recommande également à tous les États de continuer à envisager
d’appliquer la Loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial
international sur l’insolvabilité internationale 2.
62 e séance plénière
20 décembre 2018
__________________
1
2
2/2
Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-treizième session, Supplément n o 17
(A/73/17), annexe III.
Résolution 52/158, annexe.
18-22462