Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (2016), para. 44

Paragraphe

Document

Paragraph text: 33. Exhorte tous les États parties à la Convention qui ne l’ont pas encore fait à effectuer les déclarations prévues aux articles 21 et 22 relatifs aux communications entre États et aux communications individuelles, à étudier la possibilité de lever toute réserve concernant l’article 20 et à informer le Secrétaire général qu’ils acceptent les modifications apportées aux articles 17 et 18 en vue d’accroître l’efficacité du Comité contre la torture dès que possible et de s’acquitter rigoureusement des obligations que leur impose la Convention, notamment celle de présenter les rapports visés à l’article 19, vu le grand nombre de ceux qui ne sont pas présentés dans les délais, et les invite à tenir compte de la problématique hommes-femmes dans leurs rapports au Comité et à y faire figurer des informations relatives aux personnes marginalisées et à ceux qui sont les plus vulnérables, y compris les enfants et adolescents et les personnes handicapées ;

Thèmes

Personnes concernées