Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran (2013), para. 28
Paragraphe
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Paragraph text
c) D’examiner à nouveau le Code pénal islamique révisé pour en rendre le texte conforme aux obligations que lui imposent l’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant et l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, afin d’abolir les exécutions de mineurs et de personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits ;