A/HRC/47/26 107. La Rapporteuse spéciale fait les recommandations suivantes : a) Il ne devrait y avoir aucun délai de prescription pour l’engagement de poursuites judiciaires en cas de viol, que les faits aient été commis pendant un conflit ou en temps de paix. Lorsqu’un délai de prescription existe, il devrait être prolongé pour permettre aux victimes/survivants de se reconstruire et ne devraient jamais empêcher l’accès à la justice. Dans les cas où la victime était un enfant, le délai de prescription devrait au moins permettre d’engager une procédure après que la victime a atteint l’âge de la majorité ; b) Les États doivent établir une compétence extraterritoriale afin que leurs tribunaux puissent connaître des affaires concernant des viols commis par leurs ressortissants en dehors de leur territoire et faciliter la coopération avec d’autres juridictions ; c) Les États devraient collecter des données sur les poursuites, les condamnations et les taux d’attrition, et mettre en place des veilles ou des observatoires pour la prévention du viol dans le cadre des observatoires de la violence à l’égard des femmes. IV. Conclusions et recommandations 108. Le droit international des droits de l’homme, le droit international humanitaire et le droit pénal international ont considérablement progressé sur la question du viol au cours des dernières décennies, par des processus indépendants mais interdépendants qui ont abouti à des normes avancées concernant la criminalisation et la répression du viol. 109. Il existe des chevauchements importants entre ces différents cadres. Le cadre international des droits de l’homme est le plus large et s’applique en temps de paix et comme en temps de conflit. Ensemble, et non séparément, ces cadres fournissent des éléments pour la criminalisation et la répression du viol au niveau national, en temps de paix comme de conflit. 110. L’harmonisation des normes nationales avec les normes internationales a déjà commencé en ce qui concerne la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, la recommandation générale no 35 (2017) du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, d’autres recommandations émanant de ce Comité et de la Rapporteuse spéciale sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences, et le Statut de Rome (auquel 123 États sont parties). Actuellement, ce sont les 34 États parties à la Convention d’Istanbul qui mènent un processus d’harmonisation détaillé, qui a conduit beaucoup d’entre eux à modifier leur définition du viol afin d’y inclure l’absence de consentement comme élément central. 111. Tous les États doivent accélérer ce processus d’harmonisation et incorporer les normes internationales relatives aux droits de l’homme concernant le viol dans leur législation interne sur la criminalisation et la répression du viol pour ce qui est de tous les éléments constitutifs du crime de viol, qui sont liés entre eux et cruciaux pour une action efficace en la matière, conformément aux recommandations formulées dans le présent rapport, qui sont détaillées plus avant dans le plan de loi type sur le viol et renforcées par celui-ci. 112. Les États devraient criminaliser le viol en utilisant une définition du viol qui couvre toutes les personnes, qui inclue le viol conjugal et tous les actes de pénétration de nature sexuelle et qui fasse de l’absence de consentement un élément central. Les circonstances aggravantes et atténuantes devraient être réexaminées et rendues conformes aux normes relatives aux droits de l’homme. 113. Les poursuites devraient être engagées d’office. Les délais de prescription devraient être abolis pour les viols commis en temps de paix comme en temps de conflit ou, à tout le moins, les enfants victimes devraient pouvoir porter plainte après avoir atteint l’âge adulte. Les règles de preuve qui s’appliquent aux poursuites devraient être modifiées de manière significative afin de réduire l’impunité des auteurs de viols et d’accroître le taux de poursuites, tout en protégeant les victimes contre la revictimisation. 20 GE.21-05162