A/HRC/47/26 100. La Rapporteuse spéciale fait les recommandations suivantes : a) Le témoignage de la victime, doublé d’une évaluation du préjudice physique et psychologique subi et examiné parallèlement aux éléments de preuve existants, devrait être admis comme preuve sans qu’il soit nécessaire de l’étayer davantage ; b) Les États devraient adopter des dispositions visant à protéger les victimes de viol en excluant de la preuve les antécédents sexuels de la victime ; c) Les États devraient prendre d’autres mesures pour soutenir la victime et protéger sa vie privée, éviter tout contact entre la victime et l’auteur des faits, permettre à la victime de témoigner à l’audience sans avoir à être présente ou au moins sans la présence de l’auteur présumé (notamment grâce à l’utilisation des technologies de communication), fournir une assistance juridique, mettre à disposition des interprètes si nécessaire, et informer les victimes si un auteur s’échappe ou est libéré. 3. Prescription, application extraterritoriale et données 101. Dans la plupart des États, la prescription, en tant que règle de procédure pénale, empêche de poursuivre les auteurs d’un viol après un certain délai, qui correspond généralement à la durée maximale des sanctions prévues pour cette infraction. 102. D’après les données disponibles, il n’y a pas de délai de prescription pour le viol dans les 15 États suivants : Afrique du Sud, Bangladesh, Canada, Chypre, Ghana, Hongrie, Inde, Irlande, Jamaïque, Maldives, Maurice, Myanmar, Pakistan, Pays-Bas et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Dans la majorité des États, cependant, un délai de prescription est prévu. 103. Certains États ont des délais de prescription particulièrement courts, empêchant l’accès des victimes à la justice. Par exemple, ce délai est de trois mois en Iraq, et d’un an en Italie, au Népal et au Venezuela (République bolivarienne du). 104. Lorsque la victime est un enfant, certains États n’appliquent pas les délais de prescription prévus dans le cas de victimes adultes 65 . Dans d’autres États, les délais de prescription commencent à courir après que l’enfant a atteint l’âge adulte66. D’autres États encore fixent un âge précis jusque auquel les enfants victimes peuvent dénoncer un viol. En Finlande, cet âge est de 28 ans, et en Pologne de 30 ans. En Suisse, une victime peut porter plainte jusqu’à l’âge de 25 ans (si elle avait plus de 12 ans et moins de 18 ans au moment des faits). Enfin, une action peut être engagée jusqu’à vingt ans après que la victime a atteint l’âge adulte en Colombie et jusqu’à trente ans après en France et au Togo. 105. Les dispositions criminalisant le viol devraient être d’application extraterritoriale, sans quoi les poursuites pourraient être impossibles dans les cas de viols commis par des citoyens d’autres États, y compris les membres du personnel international ou en uniforme lié à l’Organisation des Nations Unies et à d’autres organisations internationales. 106. Malgré le manque de données comparables, les données disponibles révèlent des taux d’attrition élevés dans les affaires de viol, ce qui reflète le faible pourcentage de cas signalés qui donnent effectivement lieu à une enquête et à des poursuites et qui aboutissent à une condamnation. La Suède affiche un taux de condamnation de 4,6 % pour la période 2014-2018, tandis qu’au Nigéria seulement 0,9 % des cas signalés en 2015 ont débouché sur une condamnation. Certains pays ne collectent pas et ne communiquent pas de données sur les poursuites dans des affaires de viol. 65 66 GE.21-05162 Belgique, Chili, Danemark, Équateur, Mali et Suisse. Dans le cas de la Suisse, le délai de prescription est annulé si la victime avait moins de 12 ans. Arménie, Bolivie (État plurinational de), Brésil, Colombie, Espagne, France, Guatemala, Luxembourg, Monaco, Népal, Nicaragua, Norvège, Slovénie, Tunisie et Turquie. Dans le cas de la Bolivie (État plurinational de), le délai commence à courir quatre ans après que la victime a atteint l’âge adulte et, dans celui du Népal, un an après. 19

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