A/HRC/47/26 I. Introduction 1. Le présent rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, Dubravka Simonovic, est soumis au Conseil des droits de l’homme en application de la résolution 41/17. La Rapporteuse spéciale y aborde la question du viol en tant que violation grave, systématique et généralisée des droits de l’homme, en tant que crime et en tant que manifestation de la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, et présente des recommandations relatives à la prévention du viol par l’harmonisation des lois pénales nationales avec les normes et la jurisprudence internationales sur le viol, en temps de paix comme en temps de conflit. Un plan de loi type sur le viol, destiné à être un outil d’harmonisation, est joint au présent rapport1. A. Activités menées par la Rapporteuse spéciale 2. La pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) a continué à peser sur les activités de la Rapporteuse spéciale, qui se sont poursuivies principalement en ligne. 3. Le 14 mai 2020, la Rapporteuse spéciale a accueilli la huitième réunion de la Plateforme des mécanismes d’experts indépendants sur l’élimination de la discrimination et de la violence à l’égard des femmes, qui s’est tenue en ligne2. Les membres de la Plateforme ont ensuite publié une déclaration conjointe sur la COVID-19 et la montée de la violence fondée sur le genre et de la discrimination à l’égard des femmes3. 4. Le 1er octobre 2020, la Rapporteuse spéciale a participé en personne à la réunion de haut niveau sur le vingt-cinquième anniversaire de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes (Lutte pour l’égalité, le développement et la paix) et a fait une déclaration dans laquelle elle a demandé à la Commission de la condition de la femme d’inscrire à titre permanent la question de la violence à l’égard des femmes à son ordre du jour afin d’en accélérer l’élimination4. 5. Le 9 octobre 2020, la Rapporteuse spéciale s’est adressée à l’Assemblée générale par vidéoconférence pour présenter son rapport thématique sur la corrélation entre la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et la pandémie de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, l’accent étant mis sur la violence domestique et l’initiative « Paix dans les foyers »5. Après avoir présenté le rapport, elle a eu un dialogue constructif avec 22 États Membres. 6. Le 30 octobre 2020, la Rapporteuse spéciale a lancé un appel à fournir des informations et des données dans le cadre de son initiative « Femicide Watch » et, le 23 novembre, dans un communiqué de presse soutenu par 50 autres titulaires de mandat indépendants œuvrant dans le domaine des droits de l’homme, elle a renouvelé son appel annuel en faveur de la création d’organes ou d’observatoires de surveillance du féminicide6. 7. Le 24 novembre 2020, la Rapporteuse spéciale et le groupe de travail sur la violence sexiste à l’égard des femmes du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ont débattu de leurs travaux conjoints visant à élaborer un guide sur la mise en œuvre de la recommandation générale no 35 (2017) du Comité, qui servirait de base à l’élaboration d’un protocole facultatif sur la violence fondée sur le genre, si les États Membres décidaient de suivre la recommandation de la Rapporteuse spéciale à cet effet. 1 2 3 4 5 6 2 A/HRC/47/26/Add.1. Voir www.ohchr.org/Documents/Issues/Women/SR/14May2020_EDVAW_Platform_ meeting_report.docx. Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), Déclaration conjointe de la Rapporteuse spéciale et de la Plateforme des mécanismes d’experts indépendants sur l’élimination de la discrimination et de la violence à l’égard des femmes concernant la COVID-19 et la montée de la violence et de la discrimination à l’égard des femmes, 14 juillet 2020. Voir www.ohchr.org/Documents/Issues/Women/SR/High_Level_Meeting_Statement.docx. A/75/144. HCDH, « Urgent action needed to end pandemic of femicide and violence against women, says UN expert », 23 novembre 2020. GE.21-05162