Situation des droits de l’homme dans le territoire de l’ex-Yougoslavie : violations des droits de l’homme en République de Bosnie-Herzégovine, en République de Croatie et en République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) (1994), para. 45
Paragraphe
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a) De prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre immédiatement un terme aux violations des droits de l’homme dont sont victimes les Albanais de souche du Kosovo, notamment aux mesures et pratiques discriminatoires, aux détentions arbitraires et au recours à la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi qu’aux exécutions sommaires;