A/RES/60/107
Rappelant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques 6, le Pacte
international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels6 et la Convention
relative aux droits de l’enfant 7, et affirmant que ces droits fondamentaux doivent
être respectés dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est,
Consciente de la responsabilité qui incombe à la communauté internationale de
défendre les droits de l’homme et de faire respecter le droit international, et
rappelant à ce sujet sa résolution 2625 (XXV) du 24 octobre 1970,
Réaffirmant le principe de l’inadmissibilité de l’acquisition de territoire par la
force,
Réaffirmant également que la Convention de Genève relative à la protection
des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949 8 , est applicable au
territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires
arabes occupés par Israël depuis 1967,
Réaffirmant en outre l’obligation incombant aux États parties à la quatrième
Convention de Genève8 aux termes des articles 146, 147 et 148 touchant les
sanctions pénales, les infractions graves et les responsabilités des Hautes Parties
contractantes,
Réaffirmant que tous les États ont le droit et le devoir de prendre des mesures
conformément au droit international et au droit international humanitaire pour
contrer des actes de violence meurtrière contre leur population civile afin de
protéger la vie de leurs citoyens,
Soulignant qu’il est indispensable que les accords israélo-palestiniens conclus
dans le cadre du processus de paix au Moyen-Orient, y compris les accords de
Charm el-Cheikh, soient pleinement respectés et que la Feuille de route établie par
le Quatuor en vue d’un règlement permanent du conflit israélo-palestinien prévoyant
deux États soit mise en œuvre 9,
Reconnaissant l’importance que revêtent le retrait israélien de la bande de
Gaza et de certaines parties du nord de la Cisjordanie et le démantèlement des
colonies de peuplement qui s’y trouvaient, en tant que pas en avant vers la mise en
œuvre de la Feuille de route,
Notant avec une vive préoccupation les violations systématiques persistantes
des droits de l’homme du peuple palestinien par Israël, la puissance occupante,
notamment l’usage excessif de la force, le recours aux châtiments collectifs, la
réoccupation et le bouclage de certaines zones, la confiscation de terres,
l’établissement et l’expansion de colonies de peuplement, la construction du mur à
l’intérieur du territoire palestinien occupé qui s’écarte de la ligne d’armistice de
1949, la destruction de biens et toutes les autres mesures qu’Israël continue de
prendre pour modifier le statut juridique, le caractère géographique et la
composition démographique du territoire palestinien occupé, y compris JérusalemEst,
_______________
6
Voir résolution 2200 A (XXI), annexe.
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1577, no 27531.
8
Ibid., vol. 75, no 973.
9
S/2003/529, annexe.
7
2
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