Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (2009), para. 10
Paragraphe
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Se félicitant de l’entrée en vigueur de la Convention relative aux droits des personnes handicapées 4 , qui réaffirme que nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,