Les droits de l’enfant (2003), para. 032
Paragraphe- Document
- Paragraph text
- 4. Engage également tous les États à veiller à ce qu’aucun enfant ne soit séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne jugent, conformément aux lois et procédures applicables mais sous réserve de recours judiciaire, que cette séparation s’impose dans l’intérêt supérieur de l’enfant, et, quand il faut trouver une solution de remplacement, à favoriser une prise en charge familiale ou communautaire plutôt qu’un placement en institution, sachant qu’une décision de séparation peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l’enfant ou lorsqu’ils vivent séparément et qu’il faut décider du lieu de résidence de l’enfant ;
- Thèmes
- Droits sociaux et culturels
- Gouvernance & l'état de droit
- Violence
- Personnes concernées
- Enfants
- Familles
- Paragraph number
- 32
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