A/HRC/RES/55/3 Nations Unies Assemblée générale Distr. générale 4 avril 2024 Français Original : anglais Conseil des droits de l’homme Cinquante-cinquième session 26 février-5 avril 2024 Point 3 de l’ordre du jour Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 3 avril 2024 55/3. Mandat de Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée Le Conseil des droits de l’homme, Guidé par les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, Réaffirmant les droits de l’homme et les libertés fondamentales consacrés par la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention relative aux droits des personnes handicapées, Rappelant toutes les résolutions adoptées par l’Assemblée générale, et ses propres résolutions, sur le droit à la vie privée à l’ère du numérique et les autres résolutions pertinentes, notamment celles sur la promotion, la protection et l’exercice des droits de l’homme sur Internet et sur les nouvelles technologies numériques et les droits de l’homme, Rappelant que les entreprises sont tenues de respecter les droits de l’homme, comme le prévoient les principes intitulés « Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme : mise en œuvre du cadre de référence “protéger, respecter et réparer” des Nations Unies », et que c’est à l’État qu’il incombe au premier chef de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales, Saluant les travaux du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur le droit à la vie privée à l’ère numérique, ainsi que les travaux de la Rapporteuse spéciale sur le droit à la vie privée, Constatant que les technologies nouvelles et émergentes, telles que celles qui sont développées dans les domaines de la surveillance, de l’intelligence artificielle, de la prise de décisions automatisée, de l’apprentissage automatique, du profilage, du suivi et de la biométrie, notamment la reconnaissance faciale, sans garanties appropriées, ont des incidences croissantes sur l’exercice du droit à la vie privée et des autres droits de l’homme, Rappelant ses résolutions 5/1, sur la mise en place de ses institutions, et 5/2, sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, en date du 18 juin 2007, et soulignant que tous les titulaires de mandat doivent s’acquitter de leurs obligations conformément à ces résolutions et à leurs annexes, GE.24-06163 (F) 080424 090424