Question du Sahara occidental (2002), para. 22

Paragraphe
Document
Paragraph text
7. Engage les deux parties à appliquer scrupuleusement et loyalement l’ensemble de mesures proposé par le Secrétaire général pour l’identification des électeurs et la procédure de recours ;
Thèmes
  • Droits civils & politiques
  • Droits sociaux et culturels
  • Gouvernance & l'état de droit
Personnes concernées
  • N.A.
Paragraph number
22