A/RES/59/24
Convention sont tenues d’exécuter avec diligence tout jugement rendu par ladite
cour ou ledit tribunal ;
22. Encourage les États parties à la Convention qui ne l’ont pas encore fait à
nommer des conciliateurs et arbitres selon les dispositions des annexes V et VII à la
Convention, et prie le Secrétaire général de continuer à mettre à jour et diffuser
périodiquement les listes des conciliateurs et arbitres ainsi nommés ;
VI
La Zone
23. Prend note avec satisfaction des progrès accomplis lors de l’examen des
questions liées à la réglementation des activités de prospection et d’exploration des
sulfures polymétalliques et des agrégats de ferromanganèse riches en cobalt dans la
Zone, et réitère l’importance de l’entreprise d’élaboration en cours par l’Autorité
internationale des fonds marins (« l’Autorité »), conformément à l’article 145 de la
Convention, de règles, règlements et procédures pour protéger efficacement le
milieu marin, protéger et conserver les ressources naturelles de la Zone et prévenir
les dommages à la flore et à la faune marines causés par les effets nocifs pouvant
résulter d’activités menées dans la Zone ;
24. Prend note de l’Atelier pour l’établissement de lignes de base
environnementales sur les sites d’exploitation minière des agrégats riches en cobalt
et des sulfures polymétalliques sur le fond des mers dans la Zone en vue d’évaluer
les effets probables de l’exploration et de l’exploitation de ces gisements sur le
milieu marin, tenu à Kingston du 6 au 10 septembre 2004 ;
VII
Efficacité du fonctionnement de l’Autorité et du Tribunal
25. Demande à tous les États parties à la Convention de verser intégralement
et en temps voulu leur contribution à l’Autorité et au Tribunal ;
26. Engage les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier
l’Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal 9 et le Protocole sur les
privilèges et immunités de l’Autorité 10 ou d’y adhérer ;
VIII
Plateau continental et travaux de la Commission
27. Encourage les États parties à la Convention en mesure de le faire à ne
ménager aucun effort pour présenter à la Commission les dossiers concernant le
tracé des limites extérieures du plateau continental au-delà de 200 milles marins
dans le délai prescrit par la Convention, en tenant compte de la décision prise à la
onzième Réunion des États parties à la Convention 11 ;
28. Note avec satisfaction que la Commission a accompli des progrès dans
ses travaux 12, en particulier que l’examen des premiers dossiers relatifs à la fixation
_______________
9
SPLOS/25.
ISBA/4/A/8, annexe.
11
SPLOS/72.
12
Voir la déclaration du Président de la Commission des limites du plateau continental sur l’état
d’avancement des travaux de la Commission (CLCS/42).
10
7
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