A NATIONS UNIES Assemblée générale Distr. GÉNÉRALE A/RES/49/251 7 août 1995 Quarante-neuvième session Point 163 de l’ordre du jour RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE [sur le rapport de la Cinquième Commission (A/49/945)] 49/251. Financement du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 L’Assemblée générale, Ayant examiné la résolution 955 (1994) du Conseil de sécurité, en date du 8 novembre 1994, concernant la création d’un tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994, dans laquelle le Conseil a adopté le statut du Tribunal international pour le Rwanda, Ayant examiné également la résolution 977 (1995) du Conseil de sécurité, en date du 22 février 1995, par laquelle le Conseil a décidé que, sous réserve que l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie concluent des arrangements appropriés, le Tribunal international pour le Rwanda aurait son siège à Arusha, Ayant examiné en outre le rapport du Secrétaire général sur le financement du Tribunal international pour le Rwanda 1/ et les observations et __________ 1/ A/C.5/49/68. 95-77390 /...