Nations Unies
A/RES/62/101
Assemblée générale
Distr. générale
10 janvier 2008
Soixante-deuxième session
Point 31 de l’ordre du jour
Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 17 décembre 2007
[sur la base du rapport de la Commission des questions politiques spéciales
et de la décolonisation (Quatrième Commission) (A/62/403)]
62/101. Recommandations visant à renforcer la pratique des États
et des organisations internationales intergouvernementales
concernant l’immatriculation des objets spatiaux
L’Assemblée générale,
Rappelant le Traité sur les principes régissant les activités des États en matière
d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et
les autres corps célestes 1 (Traité sur l’espace extra-atmosphérique), en particulier les
articles VIII et XI,
Rappelant également la Convention sur l’immatriculation des objets lancés
dans l’espace extra-atmosphérique 2,
Rappelant en outre sa résolution 1721 B (XVI) du 20 décembre 1961,
Rappelant sa résolution 41/66 du 3 décembre 1986,
Prenant note des parties du rapport du Comité des utilisations pacifiques de
l’espace extra-atmosphérique sur les travaux de sa cinquantième session 3 se
rapportant à la question et du rapport du Sous-Comité juridique sur les travaux de sa
quarante-sixième session, en particulier les conclusions du Groupe de travail sur la
pratique des États et des organisations internationales concernant l’immatriculation
des objets spatiaux, qui figurent en annexe du rapport du Sous-Comité juridique 4,
Notant qu’aucune conclusion du Groupe de travail ou disposition de la
présente résolution ne constitue une interprétation faisant autorité de la Convention
sur l’immatriculation ou une proposition d’amendement à cette Convention,
_______________
1
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 610, n° 8843.
Ibid., vol. 1023, n° 15020.
3
Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-deuxième session, Supplément no 20 (A/62/20),
par. 209 à 215.
4
Voir A/AC.105/891, annexe III, appendice.
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07-46984