A/RES/58/76 législatives types sur les projets d’infrastructure à financement privé, dont le texte figure à l’annexe I de son rapport sur les travaux de sa trente-sixième session 2 ; 2. Prie le Secrétaire général de publier les Dispositions législatives types et de ne ménager aucun effort pour que celles-ci ainsi que le Guide législatif de la CNUDCI sur les projets d’infrastructure à financement privé 1 soient bien connus et disponibles ; 3. Prie également le Secrétaire général, sous réserve de la disponibilité des ressources, de regrouper en temps utile le texte des Dispositions législatives types et le Guide législatif en une seule publication et, ce faisant, de maintenir les recommandations concernant la législation figurant dans le Guide législatif par les Dispositions législatives types dans la mesure où elles traitent du même sujet ; 4. Recommande que tous les États prennent dûment en considération les Dispositions législatives types et le Guide législatif lorsqu’ils réviseront leur législation ou adopteront des lois sur la participation du secteur privé à la construction et à l’exploitation d’infrastructures publiques. 72 e séance plénière 9 décembre 2003 _______________ 2 2 Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-huitième session, Supplément no 17 (A/58/17).

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