A/HRC/RES/58/2 engager des poursuites pénales contre des enfants devant des tribunaux militaires est illégale, n’offre pas les garanties nécessaires pour que les droits de ces enfants soient respectés et porte atteinte à leur droit à la non-discrimination ; 44. Insiste sur la nécessité de veiller à ce que tous les responsables de violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme répondent de leurs actes, par le jeu de mécanismes nationaux ou internationaux de justice pénale appropriés, équitables et indépendants, et de faire en sorte que toutes les victimes aient accès à un recours utile, y compris à une réparation complète, et souligne qu’il est nécessaire de prendre des mesures concrètes pour atteindre ces objectifs, afin de garantir que justice soit rendue à toutes les victimes et de contribuer à empêcher de futures violations et de futurs crimes internationaux ; 45. Demande à nouveau à la Commission d’enquête, ainsi qu’il le lui avait demandé dans sa résolution 55/28, du 5 avril 2024, d’établir un rapport sur le transfert ou la vente, tant directs qu’indirects, à Israël, Puissance occupante, d’armes, de munitions, de pièces, de composants et de biens à double usage, notamment ceux qui ont été utilisés au cours de l’opération militaire israélienne menée dans la bande de Gaza depuis le 7 octobre 2023, et d’analyser les conséquences juridiques de ces transferts, en appliquant le droit international humanitaire, le droit international coutumier relatif à la responsabilité des États et le Traité sur le commerce des armes, s’il y a lieu, et lui demande de lui présenter son rapport plutôt à sa soixante et unième session ; 46. Invite l’Assemblée générale à envisager de créer un mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises par toutes les parties dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël depuis 2014 et d’aider à juger les personnes qui en sont responsables, et de le charger de coopérer étroitement avec la Commission d’enquête pour ce qui est de recueillir, de regrouper, de préserver et d’analyser les éléments de preuve attestant de violations du droit international, de violations du droit des droits de l’homme et d’atteintes à ce droit, et de constituer des dossiers en vue de faciliter et de diligenter des procédures pénales équitables, indépendantes et conformes aux normes du droit international devant des cours ou tribunaux nationaux, régionaux ou internationaux, qui ont ou auront compétence pour connaître de ces crimes conformément au droit international ; 47. Prie le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de lui rendre compte de l’application de la présente résolution à sa soixante et unième session, après quoi un dialogue aura lieu ; 48. Décide de rester saisi de la question. 55e séance 2 avril 2025 [Adoptée à l’issue d’un vote enregistré par 27 voix contre 4, avec 16 abstentions. Les voix se sont réparties comme suit : Ont voté pour : Afrique du Sud, Algérie, Bangladesh, Belgique, Bolivie (État plurinational de), Brésil, Chili, Chine, Colombie, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Cuba, Espagne, Gambie, Ghana, Indonésie, Islande, Kirghizistan, Koweït, Maldives, Maroc, Mexique, Qatar, Soudan, Suisse, Thaïlande, Viet Nam. Ont voté contre : Allemagne, Éthiopie, Macédoine du Nord, Tchéquie. Se sont abstenus : Albanie, Bénin, Bulgarie, Burundi, Chypre, France, Géorgie, Îles Marshall, Japon, Kenya, Malawi, Pays-Bas (Royaume des), République de Corée, République démocratique du Congo, République dominicaine, Roumanie.] 10 GE.25-05377