Conditions d’emploi et rémunération des personnesqui n’ont pas la qualité de fonctionnaire du Secrétariat : membres de la Cour internationale de Justice et juges et juges ad litem du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (2009), para. 12
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Paragraph text
Décide que c’est à sa soixante-cinquième session qu’elle réexaminera les émoluments, les pensions et les autres conditions d’emploi des membres de la Cour internationale de Justice et des juges du Tribunal pénal international pour l’ex- Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda, y compris différentes formules possibles de régime des pensions à prestations définies et de régime à cotisations définies, et prie le Secrétaire général de veiller à ce qu’il soit tiré pleinement parti, pour ce faire, des compétences existant au sein de l’Organisation ;