Nations Unies
Assemblée générale
A/RES/61/170
Distr. générale
27 février 2007
Soixante et unième session
Point 67, b, de l’ordre du jour
Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 19 décembre 2006
[sur la base du rapport de la Troisième Commission (A/61/443/Add.2 et Corr.1)]
61/170. Droits de l’homme et mesures de contrainte unilatérales
L’Assemblée générale,
Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la question, la dernière en date
étant la résolution 60/155 du 16 décembre 2005, ainsi que la résolution 2005/14 de
la Commission des droits de l’homme, en date du 14 avril 2005 1,
Réaffirmant les dispositions et les principes pertinents énoncés dans la Charte
des droits et devoirs économiques des États que l’Assemblée générale a adoptée
solennellement dans sa résolution 3281 (XXIX) du 12 décembre 1974, en particulier
l’article 32 selon lequel aucun État ne peut recourir ni encourager le recours à des
mesures économiques, politiques ou autres pour contraindre un autre État à lui
subordonner l’exercice de ses droits souverains,
Prenant acte du rapport du Secrétaire général 2, présenté conformément à la
résolution 1999/21 de la Commission des droits de l’homme, en date du 23 avril
1999 3, et des rapports du Secrétaire général sur l’application des résolutions 52/120
du 12 décembre 1997 4 et 55/110 du 4 décembre 2000 5,
Considérant que tous les droits de l’homme sont universels, indissociables,
interdépendants et intimement liés, et réaffirmant à cet égard que le droit au
développement fait partie intégrante de l’ensemble qu’ils forment,
Rappelant que, à la Conférence mondiale sur les droits de l’homme tenue à
Vienne du 14 au 25 juin 1993, les États ont été invités à ne pas prendre de mesures
de contrainte unilatérales contraires au droit international et à la Charte des Nations
_______________
1
Voir Documents officiels du Conseil économique et social, 2005, Supplément no 3 (E/2005/23), chap. II,
sect. A.
2
E/CN.4/2000/46 et Add.1.
3
Voir Documents officiels du Conseil économique et social, 1999, Supplément no 3 (E/1999/23), chap. II,
sect. A.
4
A/53/293 et Add.1.
5
A/56/207 et Add.1.
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