A/HRC/RES/58/7 22. Demande que la coopération internationale soit renforcée, notamment dans le cadre du système des Nations Unies, afin de soutenir l’action menée aux niveaux national, sous-régional et régional pour prévenir et combattre les pratiques de corruption et les transferts d’avoirs d’origine illicite, conformément aux principes énoncés dans la Convention des Nations Unies contre la corruption, et préconise à cet égard une étroite coopération, aux niveaux national et international, entre les organismes anticorruption, les services de répression et les services de renseignement financier ; 23. Engage tous les États à qui il est demandé de rapatrier des fonds d’origine illicite à respecter pleinement l’engagement qu’ils ont pris de faire de la lutte contre la corruption une priorité à tous les niveaux et de mettre fin au transfert illicite de fonds, conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption, et à n’épargner aucun effort pour que les fonds d’origine illicite soient restitués aux États requérants afin de réduire les effets négatifs du non-rapatriement, y compris sur l’exercice des droits de l’homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels dans les pays d’origine, notamment en réduisant les obstacles imposés aux juridictions requérantes au stade de la localisation et en renforçant la coopération à cet égard entre les institutions compétentes, compte tenu en particulier des risques de dissipation des fonds et, s’il y a lieu, en cessant de subordonner les mesures de confiscation à une condamnation dans le pays d’origine ; 24. Engage tous les États qui demandent le rapatriement de fonds d’origine illicite à respecter pleinement l’engagement qu’ils ont pris de faire de la lutte contre la corruption une priorité à tous les niveaux et de mettre fin au transfert illicite de fonds, et à appliquer à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels les principes de responsabilité, de transparence et de participation aux décisions concernant l’affectation des fonds rapatriés, afin d’améliorer les procédures de prévention et de détection, de remédier aux insuffisances ou aux irrégularités recensées en matière de gestion, de prévenir l’impunité, d’assurer des recours utiles en vue de créer les conditions propres à éviter de nouvelles violations des droits de l’homme et d’améliorer l’administration globale de la justice ; 25. Réaffirme que l’État a l’obligation d’enquêter sur les cas de corruption et d’engager des poursuites sur la base des preuves recueillies, demande à tous les États de renforcer leurs procédures pénales ou civiles visant à geler ou bloquer les fonds d’origine illicite et, à cet égard, engage les États requis à fournir à l’État requérant des renseignements sur le cadre et les procédures juridiques et à lever les obstacles au recouvrement d’avoirs, y compris en simplifiant leurs procédures juridiques et en répondant aux demandes d’entraide judiciaire ; 26. Prie le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme d’organiser, avant sa soixante-deuxième session, une réunion d’experts intersessions d’une journée pleinement accessible aux personnes handicapées, sur le renforcement de la coopération internationale et les responsabilités partagées quant à la facilitation du rapatriement des fonds d’origine illicite en vue de faire progresser les droits de l’homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels et le droit au développement, ayant pour objet d’examiner les difficultés et les meilleures pratiques à cet égard et de formuler des recommandations, avec la participation des États, du Comité consultatif et d’autres parties concernées ; 27. Prie le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme d’organiser, avant sa soixante-troisième session, une réunion régionale d’experts en Afrique sur les moyens d’appuyer les efforts déployés par les gouvernements pour rapatrier les fonds d’origine illicite afin de faire progresser la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement, en vue d’examiner les stratégies, les politiques et les meilleures pratiques et de formuler des recommandations, avec la participation des États africains, de l’Union africaine et de ses institutions compétentes, des institutions nationales des droits de l’homme, des institutions nationales de lutte contre la corruption, de représentants de la société civile et d’autres parties concernées, telles que la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement et la Banque mondiale ; 28. Prie également le Haut-Commissariat d’établir un rapport de fond sur le renforcement de la coopération internationale et des efforts nationaux visant à faciliter le rapatriement des fonds illicites et à garantir l’utilisation efficace des fonds rapatriés aux fins du développement durable et de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, en s’appuyant sur des réunions d’experts et sur les contributions d’experts issus de différentes GE.25-05431 7

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