A/HRC/RES/58/7
22.
Demande que la coopération internationale soit renforcée, notamment dans le
cadre du système des Nations Unies, afin de soutenir l’action menée aux niveaux national,
sous-régional et régional pour prévenir et combattre les pratiques de corruption et les
transferts d’avoirs d’origine illicite, conformément aux principes énoncés dans la Convention
des Nations Unies contre la corruption, et préconise à cet égard une étroite coopération, aux
niveaux national et international, entre les organismes anticorruption, les services de
répression et les services de renseignement financier ;
23.
Engage tous les États à qui il est demandé de rapatrier des fonds d’origine
illicite à respecter pleinement l’engagement qu’ils ont pris de faire de la lutte contre la
corruption une priorité à tous les niveaux et de mettre fin au transfert illicite de fonds,
conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption, et à n’épargner aucun
effort pour que les fonds d’origine illicite soient restitués aux États requérants afin de réduire
les effets négatifs du non-rapatriement, y compris sur l’exercice des droits de l’homme, en
particulier les droits économiques, sociaux et culturels dans les pays d’origine, notamment
en réduisant les obstacles imposés aux juridictions requérantes au stade de la localisation et
en renforçant la coopération à cet égard entre les institutions compétentes, compte tenu en
particulier des risques de dissipation des fonds et, s’il y a lieu, en cessant de subordonner les
mesures de confiscation à une condamnation dans le pays d’origine ;
24.
Engage tous les États qui demandent le rapatriement de fonds d’origine illicite
à respecter pleinement l’engagement qu’ils ont pris de faire de la lutte contre la corruption
une priorité à tous les niveaux et de mettre fin au transfert illicite de fonds, et à appliquer à
la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels les principes de responsabilité, de
transparence et de participation aux décisions concernant l’affectation des fonds rapatriés,
afin d’améliorer les procédures de prévention et de détection, de remédier aux insuffisances
ou aux irrégularités recensées en matière de gestion, de prévenir l’impunité, d’assurer des
recours utiles en vue de créer les conditions propres à éviter de nouvelles violations des droits
de l’homme et d’améliorer l’administration globale de la justice ;
25.
Réaffirme que l’État a l’obligation d’enquêter sur les cas de corruption et
d’engager des poursuites sur la base des preuves recueillies, demande à tous les États de
renforcer leurs procédures pénales ou civiles visant à geler ou bloquer les fonds d’origine illicite
et, à cet égard, engage les États requis à fournir à l’État requérant des renseignements sur le
cadre et les procédures juridiques et à lever les obstacles au recouvrement d’avoirs, y compris
en simplifiant leurs procédures juridiques et en répondant aux demandes d’entraide judiciaire ;
26.
Prie le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme d’organiser,
avant sa soixante-deuxième session, une réunion d’experts intersessions d’une journée
pleinement accessible aux personnes handicapées, sur le renforcement de la coopération
internationale et les responsabilités partagées quant à la facilitation du rapatriement des fonds
d’origine illicite en vue de faire progresser les droits de l’homme, en particulier les droits
économiques, sociaux et culturels et le droit au développement, ayant pour objet d’examiner
les difficultés et les meilleures pratiques à cet égard et de formuler des recommandations, avec
la participation des États, du Comité consultatif et d’autres parties concernées ;
27.
Prie le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme
d’organiser, avant sa soixante-troisième session, une réunion régionale d’experts en Afrique
sur les moyens d’appuyer les efforts déployés par les gouvernements pour rapatrier les fonds
d’origine illicite afin de faire progresser la réalisation des droits économiques, sociaux et
culturels, y compris le droit au développement, en vue d’examiner les stratégies, les
politiques et les meilleures pratiques et de formuler des recommandations, avec la
participation des États africains, de l’Union africaine et de ses institutions compétentes, des
institutions nationales des droits de l’homme, des institutions nationales de lutte contre la
corruption, de représentants de la société civile et d’autres parties concernées, telles que la
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement et la Banque mondiale ;
28.
Prie également le Haut-Commissariat d’établir un rapport de fond sur le
renforcement de la coopération internationale et des efforts nationaux visant à faciliter le
rapatriement des fonds illicites et à garantir l’utilisation efficace des fonds rapatriés aux fins
du développement durable et de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels,
en s’appuyant sur des réunions d’experts et sur les contributions d’experts issus de différentes
GE.25-05431
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