A/RES/54/239 Page 2 1. Déplore vivement que le rapport du Secrétaire général sur le financement du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 19911 ait été présenté en retard et que le rapport du groupe d’experts chargé d’évaluer l’efficacité des activités et du fonctionnement dudit Tribunal et du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 ne lui ait pas été soumis comme elle l’avait demandé dans sa résolution 53/212; 2. Note avec préoccupation que, à cause du retard avec lequel a été présenté le rapport sur le financement du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, elle n’a pas eu suffisamment de temps pour l’examiner comme il convenait; 3. Demande qu’à l’avenir les rapports sur le financement du Tribunal pénal international sur l’exYougoslavie soient présentés au plus tard le 1er octobre de l’année au cours de laquelle ils doivent être examinés; 4. Prie le Secrétaire général de publier, à titre prioritaire, le rapport du groupe d’experts dans les six langues officielles de l’Organisation des Nations Unies; 5. Prie également le Secrétaire général de demander au Tribunal pénal international sur l’exYougoslavie de lui remettre ses commentaires et observations sur le rapport du groupe d’experts et de les lui présenter, par l’intermédiaire du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, pour qu’elle les examine à la reprise de sa cinquante-quatrième session; 6. Prie en outre le Secrétaire général d’améliorer encore les indicateurs du volume de travail et de s’en servir, autant que possible, pour justifier le montant des ressources demandées dans les prévisions budgétaires; 7. Approuve les recommandations formulées par le Comité consultatif5 au sujet de la note du Secrétaire général sur les conditions d’emploi des juges du Tribunal pénal international pour l’exYougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda6 en ce qui concerne l’adoption d’une indemnité forfaitaire pour les ayants droit des juges; 8. Approuve également les recommandations budgétaires formulées par le Comité consultatif au paragraphe 77 de son rapport2, sous réserve des dispositions de la présente résolution; 9. Décide, à titre provisoire et en attendant d’examiner à nouveau la question à la reprise de sa cinquante-quatrième session, d’inscrire au Compte spécial du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 un crédit d’un montant brut total de 106 149 400 dollars des États-Unis (montant net: 95 942 600 dollars) pour l’année 2000; 5 A/54/646, par. 75. 6 A/C.5/54/30. /...

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