A/RES/48/247
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quarante-huitième session en conformité avec les mandats pertinents du Conseil
de sécurité;
7.
Prie instamment les Etats Membres qui n’ont pas encore versé les
contributions dues par eux au titre de la Mission d’observation de le faire
sans délai et en totalité;
8.
Affirme qu’elle compte que le Secrétariat prendra les dispositions
voulues pour qu’il ne soit plus jamais demandé à l’Assemblée générale de se
prononcer rétroactivement sur les budgets des opérations de maintien de la
paix;
9.
Décide d’ouvrir, pour inscription au Compte spécial visé dans sa
décision 48/478, un crédit d’un montant brut de 32 797 100 dollars (soit un
montant net de 32 225 100 dollars), correspondant aux dépenses autorisées et
réparties conformément à cette décision, aux fins du fonctionnement de la
Mission d’observation au cours de la période allant du 22 septembre 1993 au
21 avril 1994;
10.
Décide également, pour la période postérieure au 21 avril 1994,
d’autoriser le Secrétaire général à engager mensuellement des dépenses jusqu’à
concurrence d’un montant brut de 4 359 100 dollars (soit un montant net de
4 232 900 dollars) pendant une période de trois mois, afin d’assurer le
fonctionnement de la Mission d’observation, au cas où le Conseil de sécurité
déciderait de proroger la Mission au-delà de la date indiquée, et de répartir
le montant brut de 7 520 900 dollars (soit un montant net de
7 335 700 dollars) entre les Etats Membres conformément à la composition des
groupes indiquée aux paragraphes 3 et 4 de sa résolution 43/232 du
1er mars 1989, telle qu’elle a été modifiée par ses résolutions 44/192 B du
21 décembre 1989, 45/269 du 27 août 1991, 46/198 A du 20 décembre 1991 et
47/218 A du 23 décembre 1992 et par sa décision 48/472 A du 23 décembre 1993,
et compte tenu des barèmes des quotes-parts pour les années 1992, 1993 et 1994
qu’elle a établis par ses résolutions 46/221 A du 20 décembre 1991 et 48/223 A
du 23 décembre 1993 et sa décision 47/456 du 23 décembre 1992;
11.
Décide en outre qu’il sera déduit des contributions qui pourront
être mises en recouvrement auprès des Etats Membres aux fins du fonctionnement
de la Mission d’observation au-delà du 21 avril 1994 un montant brut de
7 520 900 dollars (soit un montant net de 7 335 700 dollars), représentant le
solde du montant réparti conformément à la décision 48/478 de l’Assemblée
générale;
12.
Prie le Secrétaire général de lui présenter, le 30 juin 1994 au
plus tard, le rapport sur l’exécution du budget pour la période du mandat se
terminant le 21 avril 1994 et, en cas de renouvellement du mandat par le
Conseil de sécurité, des prévisions budgétaires pour la période
correspondante;
13.
Demande que soient fournies pour la Mission d’observation des
contributions volontaires, tant en espèces que sous forme de services et de
fournitures pouvant être acceptés par le Secrétaire général, qui seraient
gérées, compte tenu des circonstances, selon la procédure arrêtée par
l’Assembléé générale;
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