A/RES/56/299 11. Décide que, dans le cas des États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Force, il sera effectué une compensation entre la part de chacun dans le montant de 172 000 dollars à répartir conformément au paragraphe 9 ci-dessus et sa part du solde inutilisé d’un montant de 7 059 600 dollars ; 12. Décide également que, dans le cas des États Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la Force, il sera effectué une compensation entre la part de chacun dans le solde inutilisé de 7 059 600 dollars, déduction faite de sa part dans le montant de 172 000 dollars, et les contributions dont il demeure redevable ; 13. Décide en outre qu’un montant de 96 000 dollars représentant une partie des recettes provenant des contributions du personnel, dont le montant total est de 174 100 dollars, sera déduit des sommes prélevées sur le solde inutilisé qui seront portées au crédit des États Membres conformément aux modalités indiquées aux paragraphes 11 et 12 ci-dessus ; 14. Décide qu’un montant de 18 237 935 dollars sera porté au crédit des États Membres ; 15. Prie le Secrétaire général de lui présenter dans un an un rapport actualisé sur la situation financière de la Force ; 16. Souligne qu’aucune mission de maintien de la paix ne doit être financée par des prélèvements sur les fonds d’autres missions de maintien de la paix en cours ; 17. Décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa cinquante-septième la question intitulée « Financement de la Force de déploiement préventif des Nations Unies ». 105 e séance plénière 27 juin 2002 3

Sélectionner le paragraphe cible3

Se connecter à un paragraphe
Connect to an entity
Disable highlights
Ajouter à la table des matières