A/RES/58/240
interinstitutions de l’application des instruments par l’État du pavillon pendant la
durée du mandat du Groupe ;
32. Se félicite également des travaux de codification et de modernisation des
normes internationales du travail des gens de mer entrepris par l’Organisation
internationale du Travail et appelle les États Membres à participer activement à la
mise au point de ces nouvelles normes pour les gens de mer et les pêcheurs ;
33. Reconnaît l’importance des contrôles effectués par les États du port pour
une application plus stricte par l’État du pavillon et pour un meilleur respect par les
propriétaires de navires et les affréteurs, des normes de sécurité, de travail et de
pollution de l’État du pavillon et des normes internationalement reconnues ainsi que
des règlements de sécurité maritime et des mesures de conservation et de gestion et
encourage en outre les États Membres à accroître l’échange d’informations utiles
entre les autorités portuaires des États ;
34. Invite l’Organisation maritime internationale à renforcer ses fonctions
concernant le contrôle des normes de sécurité et de pollution exercé par l’État du
port ainsi que des réglementations relatives à la sécurité maritime et, en
collaboration avec l’Organisation internationale du Travail, des normes de travail,
en vue de favoriser l’adoption par tous les États de normes minimales appliquées au
niveau mondial, et invite également l’Organisation des Nations Unies pour
l’alimentation et l’agriculture à poursuivre ses travaux pour promouvoir les mesures
appliquées par les États du port aux navires de pêche en vue de réprimer la pêche
illégale, non déclarée et non réglementée ;
35. Appelle les États du port et les États du pavillon à prendre toutes mesures
conformes au droit international et nécessaires pour empêcher l’exploitation de
navires sous-normes et la pêche illégale, non déclarée et non réglementée ;
36. Engage vivement tous les États, en coopération avec l’Organisation
maritime internationale, à lutter contre les actes de piraterie et les vols à main armée
commis en mer en adoptant des mesures, y compris d’aide au renforcement des
capacités, en formant les gens de mer, le personnel des ports et les agents de la force
publique à la prévention et à la constatation des incidents et à la conduite d’enquêtes
à leur sujet, en traduisant en justice les auteurs présumés, conformément aux
dispositions du droit international, en se dotant d’une législation nationale, en
consacrant à cette lutte des navires et du matériel adaptés et en empêchant les
immatriculations frauduleuses de navires ;
37. Exhorte tous les États et les organismes internationaux compétents à
coopérer pour lutter contre les actes de piraterie et les vols à main armée commis en
mer et les prévenir, et engage vivement les États à se préoccuper d’urgence de
promouvoir, conclure et mettre en œuvre des accords de coopération, notamment au
niveau régional et dans les zones à haut risque ;
38. Engage vivement les États à devenir parties à la Convention pour la
répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et à son
Protocole 14, les invite à participer à l’examen de ces instruments par le Comité
juridique de l’Organisation maritime internationale afin de renforcer les moyens de
lutter contre ces actes illicites, y compris les actes terroristes, et les prie de prendre
les mesures voulues pour assurer l’application effective de ces instruments, en
particulier en adoptant, s’il y a lieu, des dispositions législatives pour faire en sorte
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Publication de l’Organisation maritime internationale, numéro de vente : 462.88.12F.
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