Nations Unies
A/RES/62/247
Assemblée générale
Soixante-deuxième session
Points 136, 126, 128 et 140 de l’ordre du jour
Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 3 avril 2008
[sur la base du rapport de la Cinquième Commission (A/62/773)]
62/247. Renforcement du dispositif d’investigation
L’Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 48/218 B du 29 juillet 1994 et 54/244 du
23 décembre 1999, la section IV de sa résolution 57/282 du 20 décembre 2002, et
ses résolutions 59/272 du 23 décembre 2004, 59/287 du 13 avril 2005, 61/245 du
22 décembre 2006, 61/267 B du 24 juillet 2007, 61/275 et 61/279 du 29 juin 2007,
et 62/234 du 22 décembre 2007,
Rappelant également le paragraphe 10 de sa résolution 59/287,
Ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur le renforcement du
dispositif d’investigation 1, le rapport du Bureau des services de contrôle interne sur
les activités de l’Équipe spéciale d’investigation concernant les achats pour la
période de dix-huit mois terminée le 30 juin 2007 2 ainsi que la note du Secrétaire
général transmettant ses observations y relatives 3 , et le rapport correspondant du
Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires 4,
1.
Prend acte du rapport du Bureau des services de contrôle interne2 et de la
note du Secrétaire général s’y rapportant3 ;
2.
Fait siennes les conclusions et recommandations consignées dans le
rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires4,
sous réserve des dispositions de la présente résolution ;
3.
Note en particulier la préoccupation formulée par le Comité consultatif
au paragraphe 5 de son rapport ;
4.
Souligne que l’absence de règles et de règlements écrits relatifs aux
procédures liées aux investigations ne favorise guère l’équité et le droit à une
procédure régulière ;
_______________
1
A/62/582 et Corr.1.
A/62/272.
3
A/62/272/Add.1.
4
A/62/7/Add.35. Pour le texte définitif, voir Documents officiels de l’Assemblée générale, soixantedeuxième session, Supplément no 7A.
2
07-47860
Distr. générale
24 avril 2008