A/RES/52/160
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7. Prie le Secrétaire général de créer un fonds d'affectation spéciale destiné à contribuer au
financement de la participation aux travaux du Comité préparatoire et à la Conférence des pays en
développement qui n'entrent pas dans la catégorie des bénéficiaires du fonds d'affectation spéciale visé
au paragraphe 6 ci-dessus, et invite les États à verser des contributions volontaires à ce fonds;
8. Prie également le Secrétaire général d'inviter à la Conférence les représentants des organisations
et autres entités auxquelles elle a adressé, dans ses résolutions pertinentes3, une invitation permanente à
participer, en qualité d'observateurs, à ses sessions et à ses travaux, étant entendu que ces représentants
participeraient à la Conférence en cette qualité, et d'inviter, en qualité d'observateurs à la Conférence, les
représentants des organisations intergouvernementales régionales intéressées et d'autres organes
internationaux intéressés, notamment les tribunaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le
Rwanda;
9. Prie en outre le Secrétaire général d'inviter les organisations non gouvernementales accréditées
par le Comité préparatoire compte dûment tenu des dispositions de la septième partie de la
résolution 1996/31 du Conseil économique et social, en date du 25 juillet 1996, et en particulier de
l'intérêt que leurs activités présentent pour les travaux de la Conférence, à participer à celle-ci, en
s'inspirant des orientations suivies par le Comité préparatoire, étant entendu que par participation, il faut
entendre assister aux séances plénières et, à moins que la Conférence n'en décide autrement dans des
situations particulières, aux séances officielles de ses organes subsidiaires, à l'exception du groupe de
rédaction, recevoir les documents officiels, mettre leur documentation à la disposition des délégations et
faire des déclarations, en nombre limité, aux séances d'ouverture ou de clôture, ou aux deux, selon qu'il
conviendra, conformément au règlement intérieur qu'adoptera la Conférence;
10. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session la question
intitulée «Création d'une cour criminelle internationale».
72e séance plénière
15 décembre 1997
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Résolutions 253 (III), 477 (V), 2011 (XX), 3208 (XXIX), 3237 (XXIX), 3369 (XXX), 31/3, 33/18, 35/2,
35/3, 36/4, 42/10, 43/6, 44/6, 45/6, 46/8, 47/4, 48/2, 48/3, 48/4, 48/5, 48/237, 48/265, 49/1, 49/2, 50/2,
51/1, 51/6, 51/204 et 52/6.