A/RES/49/151
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3.
Demande aux gouvernements qui ne l’ont pas encore fait de
reconnaître le droit à l’autodétermination et à l’indépendance de tous les
peuples encore soumis à la domination coloniale ou à l’emprise et à
l’occupation étrangères;
4.
Apporte son plein appui au Secrétaire général dans les efforts
qu’il déploie pour mettre en oeuvre le plan de règlement de la question du
Sahara occidental en organisant, en coopération avec l’Organisation de l’unité
africaine et conformément aux résolutions du Conseil de sécurité, un
référendum d’autodétermination du peuple du Sahara occidental;
5.
Prend note des contacts pris entre les Gouvernements comorien et
français pour rechercher une solution équitable au problème de l’intégration
de l’île comorienne de Mayotte aux Comores, conformément aux résolutions de
l’Organisation de l’unité africaine et de l’Organisation des Nations Unies sur
cette question;
6.
Condamne énergiquement les violations des droits de l’homme dont
continuent d’être l’objet les peuples encore soumis à la domination coloniale
et à l’emprise étrangère;
7.
Demande que soient substantiellement augmentées toutes les formes
d’aide apportée par tous les États, les organes de l’Organisation des
Nations Unies, les institutions spécialisées et les organisations non
gouvernementales aux victimes du racisme et de la discrimination raciale;
8.
Exige la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les
personnes qui n’ont pas commis de crime contre l’humanité et qui sont détenues
ou emprisonnées du fait de leur lutte pour l’autodétermination et
l’indépendance, le respect total de leurs droits fondamentaux, ainsi que
l’application de l’article 5 de la Déclaration universelle des droits de
l’homme 2/, aux termes duquel nul ne sera soumis à la torture ni à des
traitements cruels, inhumains ou dégradants;
9.
Se félicite de l’assistance, notamment de l’assistance matérielle,
que les peuples soumis au régime colonial continuent de recevoir de
gouvernements, d’organismes des Nations Unies et d’autres organisations
intergouvernementales, et demande que cette aide soit augmentée de manière
substantielle;
10.
Demande instamment à tous les États, aux institutions spécialisées
et aux autres organismes compétents des Nations Unies de faire tout leur
possible pour assurer l’application intégrale de la Déclaration sur l’octroi
de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et de redoubler d’efforts
pour soutenir les peuples soumis à la domination coloniale et étrangère dans
le juste combat qu’ils mènent pour l’autodétermination et l’indépendance;
11.
Décide d’examiner cette question à sa cinquantième session au
titre de la question intitulée "Droit des peuples à l’autodétermination".
94e séance plénière
23 décembre 1994
2/
Résolution 217 A (III).