Nations Unies A/RES/55/249 Assemblée générale Cinquante-cinquième session Point 127 de l’ordre du jour Résolution adoptée par l’Assemblée générale [sur le rapport de la Cinquième Commission (A/55/691/Add.1)] 55/249. Conditions d’emploi et rémunération des juges ad litem du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 L’Assemblée générale, Rappelant sa résolution 53/214 du 18 décembre 1998, en particulier les paragraphes 4 à 6 de la section VIII intitulée «Conditions d’emploi et rémunération des personnes qui n’ont pas la qualité de fonctionnaire du Secrétariat: membres de la Cour internationale de Justice, juges du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991, et juges du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994», et le paragraphe 8 de sa résolution 55/225 du 23 décembre 2000 sur le financement du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991, Ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur les conditions d’emploi des juges ad litem du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie1et le rapport y relatif du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires2, 1. Approuve les observations et recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les émoluments, les frais de voyage, l’indemnité de subsistance et la pension d’invalidité des juges ad litem du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991; 1 2 00 57410 A/55/756. A/55/806. Distr. générale 1er mai 2001