A/79/317 Rapport du Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard, Balakrishnan Rajagopal Pour des principes directeurs en matière de réinstallation : examen et évaluation des lois, politiques et pratiques en vigueur Résumé Dans son rapport thématique intitulé « La réinstallation après une expulsion ou un déplacement : une crise des droits de l’homme » (A/HRC/55/53), le Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard, Balakrishnan Rajagopal, a lancé un appel en faveur de la reconnaissance et de la préven tion des problèmes liés à la réinstallation et de ses effets néfastes, et pour qu’ils soient combattus. Le présent rapport constitue la deuxième pierre de cet édifice et vise à établir des principes et lignes directrices en faveur d’une réinstallation fondée sur les droits humains – une proposition que le Conseil des droits de l’homme a accueillie favorablement. Dans ce rapport, le Rapporteur spécial examine et évalue les lois, politiques et pratiques en vigueur de divers acteurs de la réinstallation et présente les paramètres essentiels de l’élaboration de futures lignes directrices sur la réinstallation. La phase de planification et de conception de la réinstallation est primordiale pour déterminer si des solutions durables et fondées sur les droits humains peuvent être mises en œuvre et si les populations affectées peuvent parvenir à reconstruire leur vie, rétablir leurs moyens de subsistance et retrouver leur communauté. Pendant cette phase, la priorité doit consister à garantir le droit de rester sur place, le droit au retour et le droit à la réinstallation. Cela suppose une participation respectueuse e t constructive aux décisions concernant les sites de réinstallation, à la conception du projet et à sa mise en œuvre ainsi qu’aux accords conclus entre les populations concernées et leurs communautés d’accueil, sur la base du principe du partage des avantages. En outre, il faut garantir un financement suffisant du projet sans compromettre la stabilité macroéconomique des pays, ainsi qu’un contrôle efficace, un suivi du projet et des procédures de réclamation. Une approche de la planification et de la conception inclusive, respectueuse, participative et fondée sur le partenariat accroît considérablement les chances de réussite pour toutes les formes de réinstallation. Pendant la mise en œuvre, les États doivent garantir le respect total des normes relatives aux droits humains lors de l’attribution des terres, de la fourniture des services et du développement des infrastructures sur les sites de réinstallation. Ils doivent également faire appliquer les lois qui protègent les droits humains, résoudre les conflits et offrir des mécanismes de réparation efficaces. Il est indispensable d’assurer le suivi et l’évaluation après la réinstallation, ainsi que de prévoir des ressources aux fins de mesures de gestion adaptative et de mesures correctrices, pour évaluer les résultats et surmonter les difficultés persistantes dans les projets de réinstallation. 2/30 24-15075