A/RES/71/149
Nations Unies
Distr. générale
20 décembre 2016
Assemblée générale
Soixante et onzième session
Point 85 de l’ordre du jour
Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 13 décembre 2016
[sur la base du rapport de la Sixième Commission (A/71/516)]
71/149. Portée et application du principe de compétence
universelle
L’Assemblée générale,
Réaffirmant son attachement aux buts et aux principes énoncés dans la Charte
des Nations Unies, au droit international et à un ordre international fondé sur l’état
de droit, qui est indispensable à la coexistence pacifique et à la coopération entre les
États,
Rappelant ses résolutions 64/117 du 16 décembre 2009, 65/33 du 6 décembre
2010, 66/103 du 9 décembre 2011, 67/98 du 14 décembre 2012, 68/117 du
16 décembre 2013, 69/124 du 10 décembre 2014 et 70/119 du 14 décembre 2015,
Tenant compte des commentaires et observations des gouvernements et des
observateurs ainsi que des débats tenus à la Sixième Commission lors de ses
soixante-quatrième à soixante et onzième sessions sur la portée et l’application du
principe de compétence universelle 1,
Consciente de la diversité des points de vue exprimés par les États et de ce
qu’il faut poursuivre l’examen de la question pour mieux comprendre la portée et
l’application du principe de compétence universelle,
Se réaffirmant résolue à combattre l’impunité, et notant que les États estiment
que le meilleur moyen d’assurer la légitimité et la crédibilité du recours à la
compétence universelle est d’exercer celle-ci judicieusement et de manière
responsable, conformément au droit international,
1.
Prend note avec satisfaction du rapport établi par le Secrétaire général
sur la base des commentaires et observations des gouvernements et des observateurs
intéressés 2 ;
2.
Décide que la Sixième Commission continuera d’examiner la portée et
l’application de la compétence universelle, sans préjudice de l’examen de ce sujet et
_______________
1
Voir A/C.6/64/SR.12, 13 et 25 et A/C.6/64/SR.1-28/Corrigendum ; A/C.6/65/SR.10 à 12, 27 et 28 ;
A/C.6/66/SR.12, 13, 17 et 29 ; A/C.6/67/SR.12, 13, 24 et 25 ; A/C.6/68/SR.12 à 14 et 23 ; A/C.6/69/SR.11,
12 et 28 ; A/C.6/70/SR.12, 13 et 27 ; et A/C.6/71/SR.13 à 15 et 31.
2
A/71/111 ; voir également A/70/125, A/69/174, A/68/113, A/67/116, A/66/93 et Add.1 et A/65/181.
16-21357 (F)
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