A/HRC/52/37
Nations Unies
Assemblée générale
Distr. générale
27 décembre 2022
Français
Original : espagnol
Conseil des droits de l’homme
Cinquante-deuxième session
27 février-31 mars 2023
Point 3 de l’ordre du jour
Promotion et protection de tous les droits de l’homme,
civils, politiques, économiques, sociaux et culturels,
y compris le droit au développement
Application des principes de finalité, de suppression et
de responsabilité effective (ou proactive) dans le traitement
des données personnelles collectées par des entités publiques
pendant la pandémie de COVID-19
Rapport de la Rapporteuse spéciale sur le droit à la vie privée,
Ana Brian Nougrères*
Résumé
Le présent rapport a été établi en application de la résolution 46/16 du Conseil des
droits de l’homme.
Pendant la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), les données de millions
de personnes ont été collectées dans tous les pays du monde dans un seul but : lutter contre
la pandémie. La finalité du traitement des données personnelles et la limitation dans le temps
de leur conservation (à savoir leur suppression des bases de données une fois leur finalité
remplie) sont des principes énoncés dans les réglementations nationales et internationales
relatives au traitement des données personnelles. Cependant, les questions suivantes se
posent : que vont devenir les données personnelles qui ont été recueillies auprès de millions
de personnes afin de lutter contre la COVID-19 ? Seront-elles supprimées ? Anonymisées ?
Utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées ?
Avec le présent rapport, la Rapporteuse spéciale sur le droit à la vie privée, Ana Brian
Nougrères, entend engager les États à appliquer en temps utile les principes de finalité, de
suppression et de responsabilité effective (également appelée responsabilité proactive) aux
données personnelles collectées auprès de millions de personnes pendant la pandémie.
* L’annexe I au présent rapport est reproduite telle qu’elle a été reçue, dans la langue de l’original
seulement.
GE.22-28437 (F)
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