A/RES/52/135
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des droits reconnus par toute démocratie, qui ont fait un grand nombre de morts et de blessés, n’ont pas été
identifiées ni traduites en justice, et exhorte le Gouvernement cambodgien à prendre les mesures requises;
8. Prend note avec une vive préoccupation des observations du représentant spécial relatives à la
corruption qui sévit dans l’appareil judiciaire et l’administration pénitentiaire, et demande instamment au
Gouvernement cambodgien de lutter contre la corruption et de redoubler d’efforts pour assurer le bon
fonctionnement et l’impartialité de l’appareil judiciaire, notamment en convoquant le Conseil suprême de la
magistrature, d’instituer un système garantissant aux prisonniers le minimum vital et de poursuivre ses efforts
pour améliorer les conditions matérielles de vie dans les prisons;
9. Souligne qu’il est capital de s’attaquer d’urgence au problème persistant de l’impunité décrit par le
représentant spécial, notamment en abrogeant l’article 51 de la loi de 1994 sur la fonction publique et en
traduisant en justice les personnes responsables de violations des droits de l’homme ainsi qu’en assurant la
sécurité des personnes et la liberté d’association, de réunion et d’expression, ce qui est indispensable pour
créer un climat favorable à la tenue d’élections libres, régulières et crédibles;
10. Note que des élections nationales sont prévues pour mai 1998, et engage vivement le Gouvernement
cambodgien à assurer le bon fonctionnement d’un régime de pluralisme démocratique, en garantissant
notamment le droit de constituer des partis politiques, de se présenter aux élections, de faire librement partie
d’un gouvernement représentatif et de s’exprimer librement, ainsi que le droit à l’information, conformément
aux principes énoncés aux paragraphes 2 et 4 de l’annexe 5 à l’Accord signé à Paris le 23 octobre 1991;
11. Approuve les efforts déployés au Cambodge par le Secrétaire général qui a notamment chargé les
bureaux des Nations Unies de superviser le retour des dirigeants politiques en exil et de veiller à ce qu’ils
puissent reprendre librement leurs activités politiques, et prie le Secrétaire général de continuer à examiner
toute demande d’assistance pour les élections, y compris pour la coordination et le contrôle, que le
Gouvernement cambodgien pourrait formuler;
12. Se félicite des mesures proposées par le Gouvernement cambodgien dans ses observations8 sur le
rapport présenté par le Secrétaire général à l’Assemblée générale à sa cinquante et unième session9 pour faire
en sorte que les prochaines élections nationales se déroulent librement et régulièrement et du fait que les
dirigeants cambodgiens ont donné au Secrétaire général l’assurance qu’ils étaient résolus à organiser des
élections et à assurer la sécurité de tous les dirigeants politiques qui rentreraient au Cambodge, en leur
permettant de reprendre pleinement leurs activités politiques, et exprime l’espoir que le retour de ces
dirigeants en exil en sera facilité;
13. Souligne que, conformément aux normes internationales reconnues, le cadre législatif des élections
doit être convenu et adopté par l’Assemblée nationale, que les forces de sécurité doivent rester neutres
pendant la campagne électorale, que toutes les parties doivent avoir librement accès aux médias électroniques
et à la presse dans des conditions d’égalité, que le vote doit avoir lieu au scrutin secret, que les observateurs
locaux et internationaux doivent bénéficier de toute la coopération voulue et que toutes les parties doivent
avoir une attitude constructive et accepter les résultats des élections;
14. Encourage vivement le Gouvernement cambodgien à créer un organe indépendant chargé de
surveiller les élections, de s’assurer qu’elles se déroulent librement, régulièrement et de manière crédible, et
de veiller à ce que le Conseil constitutionnel soit réuni pour régler les différends électoraux;
15. Souscrit aux observations du représentant spécial selon lesquelles les plus graves violations des
droits de l’homme perpétrées au Cambodge ces dernières années sont le fait des Khmers rouges, lesquels
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A/51/453/Add.1.
9
A/51/453.
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